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N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de loi de MM. Henri de RICHEMONT, Josselin de ROHAN, Jacques OUDIN, Patrice GÉLARD, Lucien LANIER et Yannick TEXIER, relative à la création du registre international français,

Par M. Henri de RICHEMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir le numéro :

Sénat : 47 (2003-2004)

Mer.

RÉSUMÉ

I. LE CONSTAT : UN PAVILLON FRANÇAIS EN VOIE DE DISPARITION

Le pavillon français ne pèse plus rien au niveau international

La flotte enregistrée sous pavillon français1(*) représente 221 navires en 2003, soit 0,4 % du tonnage mondial, ce qui place la France au 29ème rang mondial derrière les Bermudes et Taiwan.

Le pavillon national n'est pas compétitif

Le principal obstacle au développement du pavillon français est son coût : coût d'achat et de fonctionnement des navires et frais de personnel entendus au sens large (rigidité dans l'organisation du travail et salaires). Le dépavillonnement du Paquebot « France » -qui continue de naviguer sous un autre pavillon- est le symbole de cette crise du pavillon français qui entraîne une « fuite » des navires.

La création du registre TAAF n'a pas relancé le pavillon national

Avec 94 navires représentant 90 % du tonnage sous pavillon français, le registre d'immatriculation des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) n'a pas limité le déclin de la flotte de commerce nationale. Considéré par la Commission Européenne comme 35 % plus cher que les autres « pavillons bis » européen, il repose sur deux bases artificielles :

- le système du GIE fiscal qui réduit, sans le supprimer, le surcoût du pavillon français ;

- l'obligation faite aux raffineurs de détenir une capacité de transport maritime correspondant à 5,5 % de leurs importations.

En outre, il ne bénéficie pas des facilités offertes aux navires communautaires et n'assure pas de protection sociale légale aux navigants.

La France subit le contre coup de cette situation

L'Organisation maritime internationale (OMI) prenant en compte l'importance des flottes des Etats et non la longueur de leurs côtes, notre pays, dans les délibérations importantes, pèse moins que le Panama, le Libéria ou même les îles Marshall.

La filière de l'emploi maritime française a été divisée par quatre en quarante ans. Elle représente moins de 10.000 navigants en 2003 et souffre du manque chronique d'attractivité des carrières à la mer.

Dans le même temps, le déficit de la balance des paiements française au titre des services de transport maritime atteint 4,7 milliards d'euros en 2002 : le cinquième exportateur mondial recourt à des navires immatriculés sous pavillon tiers -et parfois de complaisance- faute de détenir une flotte puissante.

C'est pourquoi il est proposé de suivre l'exemple de tous les autres Etats européens : Norvège, Pays-Bas, Danemark, Belgique, Italie et Allemagne en créant un registre international français (RIF).

II. CINQ PROPOSITIONS POUR RÉTABLIR LE PAVILLON NATIONAL

Augmenter la flotte pour permettre à la France de redevenir une puissance maritime

Pourront être inscrits au RIF, les navires armés, au commerce au long cours ou au cabotage international et ceux armés à la plaisance de plus de 24 mètres hors tout, à l'exclusion des transporteurs de passagers sur des lignes régulières, des navires exploités au cabotage national, d'assistance portuaire et de pêche professionnelle.

Une augmentation du nombre de navires sous pavillon français de 100 unités pourrait permettre le recrutement de plus de 600 officiers et assimilés et une hausse de 5 à 10 %, selon une hypothèse raisonnable.

Ceci permettra à la France de retrouver son influence dans l'organisation maritime internationale ainsi qu'en Europe.

La proposition de loi réaffirme, en outre, l'exigence de nationalité française pour le capitaine et son substitué considérant qu'ils sont investis de fonctions régaliennes et d'une mission générale de sécurité et de sûreté, à titre permanent.

Elle institue une obligation de formation des officiers.

Rendre le pavillon français compétitif

La commission propose :

- une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les salaires des navigants identique à celle déjà prévue pour les personnels qui travaillent sur les plateformes off shore ;

- un abaissement des coûts d'immatriculation des navires grâce à l'institution d'un « guichet unique » permettant de simplifier les procédures d'immatriculation dans un port unique ;

d'autoriser -comme nos concurrents- le fonctionnement de casinos sur les paquebots inscrits au RIF afin d'accroître leur attractivité vis-à-vis de la clientèle touristique (étrangère aux 9/10ème) et de contribuer, par le biais de l'impôt, à alimenter les finances publiques.

Définir un statut et une protection pour tous les navigants

Il est proposé d'appliquer :

- le droit français à tous les navigants qui résident en France ;

- le droit de l'Etat de résidence aux navigants qui résident hors de France.

Le texte :

définit et encadre, en prévoyant leur agrément, le régime applicable aux entreprises de travail maritime qui engagent des équipages pour les mettre à disposition des armateurs ;

garantit un statut à tous les navigants non résidents, quelle que soit leur nationalité, et leur assure le bénéfice des dispositions internationales négociées par les syndicats et avalisées par l'OIT, en matière de salaire, de protection sociale internationalement reconnue et de droit du travail. Il reconnaît également tous les droits syndicaux.

Affirmer le contrôle de l'Etat du pavillon

Toute la législation française relative à la sécurité s'applique dans son intégralité, au nouveau registre « RIF », notamment les contrôles réalisés par l'Etat du pavillon. La France exercera également son contrôle sur les conditions de travail par le biais de l'inspection du travail. Les navigants et leurs employeurs pourront recourir aux tribunaux français pour régler leurs différends.

Poser les bases du dialogue social

La proposition de loi établit pour les non résidents un « filet de sécurité », véritable « régime de base » susceptible d'être complété et enrichi par des accords conclus entre syndicats de salariés et d'employeurs.

* 1 Le pavillon est le lien de droit qui relie un navire à un Etat, l'équivalent de la nationalité pour une personne.