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affirmer le rôle de l'état du pavillon

Le RIF doit permettre de réaffirmer le contrôle de l'Etat du pavillon, aussi bien sur la sécurité du navire que sur le régime des navigants.

Développer la sécurité en assurant le contrôle de la France sur un nombre plus élevé de navires

En attirant sous pavillon français des navires actuellement sous pavillon étranger, le RIF permettra d'étendre le contrôle de la France en matière de sécurité à un nombre plus important de navires. Cette extension suppose de disposer de services administratifs, maritimes, et de services de contrôle renforcés et garantit du même coup l'action de contrôle de la France au titre de l'Etat du port.

La philosophie générale qui inspire la création du RIF comme celle des autres registres européens est bien celle-là : davantage de compétitivité pour davantage de sécurité, par le renforcement du contrôle de l'Etat du pavillon. C'est d'ailleurs l'esprit de la communication de la Commission européenne de 1996, qui rappelle qu'un registre doit permettre d'assurer le respect par l'Etat du pavillon des règles relatives à la sécurité : inspection complète du navire à l'entrée, vérification complète des titres et brevets des navigants, effectifs suffisants de l'Etat du pavillon.

L'Etat du pavillon se voit d'ailleurs consacrer un rôle capital en matière de sécurité par les conventions internationales. Selon la Convention de Genève du 29 avril 1958 sur la haute mer, entrée en vigueur le 30 septembre 1962, tout Etat est tenu de prendre, à l'égard des navires arborant son pavillon, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne la composition et les conditions de travail des équipages. L'article 2 de la Convention n° 147 de l'OIT de 1976 sur les normes à observer sur les navires marchands, prévoit que tout Etat qui la ratifie s'engage à édicter une législation à l'égard des navires immatriculés sur son territoire en ce qui concerne les normes de sécurité, y compris celles ayant trait à la compétence de l'équipage, à la durée du travail et à son effectif, afin d'assurer la sauvegarde de la vie humaine en mer. Enfin, la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer vise, quant à elle, comme on l'a vu ci-dessus, l'inspection du navire, la qualification du capitaine et celle des autres officiers, outre leur connaissance des règles internationales applicables.

Créer un statut social protecteur pour les navigants étrangers

Les marins français ou résidant en France employés à bord des navires immatriculés au RIF seront soumis au code du travail maritime, au régime social de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et aux conventions collectives françaises.

Pour les marins étrangers, le texte qui vous est proposé constitue incontestablement une avancée sociale par rapport au vide juridique caractérisant leur régime de travail à bord des navires inscrits au TAAF. En effet, il fixe un socle de normes sociales fondamentales auquel nul ne peut déroger. Cette exigence, qui s'inscrit dans la volonté française de faire progresser les règles sociales qui protègent les marins au niveau international, correspond aussi au souci de mieux prendre en compte l'élément humain dans la sécurité des navires. La recherche de la compétitivité est en effet indissociable de la volonté d'assurer aux équipages des conditions de travail sûres et réglementées, gages de la sécurité des navires. Les navigants étrangers qui ne seraient pas soumis à un régime de protection sociale et de droit du travail bénéficieront du fait même de la loi du régime propre au RIF. Celui-ci constitue un véritable « filet de sécurité » établi en fonction des normes de bases fixées par les syndicats internationaux de marins appartenant à l'ITF. Cette association syndicale internationale à laquelle appartiennent des syndicats français, établit des règles sociales minimales.