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III. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE AU NIVEAU ANNONCÉ LORS DE LA PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004

Le niveau du déficit budgétaire constaté dans le présent projet de loi de finances rectificative est « sans surprise ». D'une part, le gouvernement respecte son engagement de « tenir » le plafond des dépenses fixé par la loi de finances pour 2003. D'autre part, le niveau des moins-values de recettes correspond aux estimations révisées pour 2003 associées au projet de loi de finances pour 2004.

A. LE NIVEAU DU DÉFICIT

1. Le niveau du déficit fixé à 54,1 milliards d'euros

Le présent projet de loi de finances rectificative fixe le niveau du déficit à 54.053 millions d'euros.

Par rapport à la loi de finances initiale, les dépenses sont inférieures de 911 millions d'euros aux prévisions, et les recettes inférieures de 9.990 millions d'euros.

L'examen du présent projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale a permis d'améliorer le solde de 2 millions d'euros, pour des raisons techniques tirant les conséquences de ses votes.

La discussion à l'Assemblée nationale a surtout été marquée par l'accroissement de 20 millions d'euros des charges du budget général, compensée par l'augmentation de même montant des recettes non fiscales. Ces ajustements sont liés aux modifications apportées par nos collègues députés aux dispositions de l'article premier du présent projet de loi de finances rectificative relatif aux prélèvements sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles. Ainsi, dans le texte initial du présent projet de loi de finances rectificative, les dépenses étaient inférieures de 929 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances pour 2003, et les moins-values de recettes étaient estimées à 10.010 millions d'euros.

L'équilibre du projet de loi de finances rectificative pour 2003

(en millions d'euros)

 

2002

LF 2003

Article d'équilibre

PLFR 2003

PLFR /LF 2003

PLFR/2002

Dépenses

273.413

273.812

-911

272.901

-0,3%

-0,2%

Ordinaires civiles

231.440

220.891

83

220.974

0,0%

-4,5%

Civiles en capital

16.808

12.957

-1 504

11.453

-11,6%

-31,9%

Militaires

29.215

39.964

511

40.475

1,3%

38,5%

Recettes

223.426

228.173

-9 990

218.183

-4,4%

-2,3%

Non fiscales

32.760

31.647

-2 466

29.658

-6,3%

-9,5%

Fiscales

190.666

196.526

-6 925

188.505

-4,1%

-1,1%

Solde des comptes d'affectation spéciale

 

-2

 

-2

 

 

Solde des opérations temporaires

692

1.069

- 406

663

-38,0%

-4,2%

SOLDE GENERAL

- 49.295

- 44.568

- 9.485

- 54.053

21,3%

9,7%

Source : projet de loi de règlement pour 2002 ; projet de loi de finances rectificative pour 2003

2. Un déficit supérieur de plus 20 % au niveau de la loi de finances pour 2003

Le niveau du déficit inscrit dans le présent projet de loi de finances rectificative est supérieur de 21,3 % à celui prévu dans la loi de finances pour 2003.

S'il était confirmé en exécution, cet écart serait inférieur à celui constaté en 1993 (91 %) et en 2002 (62 %). En revanche, sur la période 1993-2003, il serait supérieur à celui de tous les autres exercices.

Ecart entre le déficit prévu et le déficit exécuté

(en milliards d'euros)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

LFI

25,2

45,9

41,9

43,9

43,4

39,3

36,1

32,8

28,4

30,5

44,6

Exécution

48,1

45,6

49,2

45,0

40,8

37,7

31,4

29,2

32,0

49,3

54,1

Ecart

22,9

-0,3

7,3

1,2

-2,6

-1,6

-4,7

-3,7

3,6

18,9

9,5

Ecart en %

91%

-1%

17%

3%

-6%

-4%

-13%

-11%

13%

62%

21%

L'évolution du solde budgétaire en prévision et en exécution

(en milliards d'euros)

3. Le solde des administrations publiques supérieur au seuil maastrichien de 3 % du PIB

En 2003, le besoin de financement des administrations publiques devrait représenter 4 % du produit intérieur brut, le besoin de financement de l'Etat s'établissant pour sa part à 3,8 % du PIB.

La contribution des différentes catégories d'administrations au solde des administrations publiques

(en points de PIB)

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