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CONCLUSION

Comme votre rapporteur l'a indiqué, la portée pratique du présent accord apparaît bien modeste dans la mesure où la France n'envisage pas de mener des activités nucléaires militaires dans ses territoires des Antilles, de Guyane et à Clipperton.

Il manifeste toutefois l'engagement de la France en faveur des régimes internationaux de non-prolifération, que ce soit dans le cadre du traité de non-prolifération et du régime des garanties qui en découle, ou au travers des zones exemptes d'armes nucléaires.

La France est favorable au principe des zones exemptes d'armes nucléaires à condition qu'elles soient le résultat d'une décision unanime des États de la région concernée, qu'elles aient une pertinence géographique et militaire et qu'elles ne contreviennent pas à d'autres normes internationales telles que le droit de la mer.

Parmi les États dotés d'armes nucléaires, la France est celui qui est partie au plus grand nombre de protocoles annexes aux traités instituant de telles zones. De la sorte, elle conforte doublement l'engagement pris par ces États à renoncer à l'arme nucléaire : en garantissant qu'elle n'utilisera pas d'éventuelles installations nucléaires dans ces zones à des fins autres que pacifiques et en assurant à ces États qu'elle n'utilisera pas l'arme nucléaire à leur encontre.

À l'heure où les instruments internationaux de désarmement et de non-prolifération connaissent de sérieuses difficultés, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi autorisant la ratification d'un accord qui contribue à la stabilité et à la sécurité internationales.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 17 décembre 2003.

À l'issue de l'exposé du rapporteur, M. André Rouvière a demandé des précisions sur l'adhésion d'États disposant de capacités nucléaires à des traités créant des zones exemptes d'armes nucléaires dans d'autres régions du monde, notamment en Asie.

Mme Hélène Luc, rappelant que le gouvernement plaçait cet accord dans le cadre de l'action de la France en faveur de la non-prolifération nucléaire, a estimé qu'il convenait de demeurer vigilant face aux risques de relance de la course aux armements. Elle a évoqué les projets de développement d'armes nucléaires nouvelles aux États-Unis et, s'inquiétant des finalités du programme de simulation engagé depuis l'arrêt des essais nucléaires, elle a souhaité que la France ne s'engage pas sur une voie analogue.

M. Xavier de Villepin, tout en souscrivant à l'accord conclu dans le cadre du traité de Tlatelolco, a souligné l'impuissance des instruments internationaux et de l'AIEA à enrayer la prolifération nucléaire sur le continent asiatique. Il a également estimé que l'accord conclu avec l'Iran ne dissipait pas toutes les incertitudes sur les intentions de ce pays en matière nucléaire militaire.

M. Hubert Durand-Chastel, rappelant la contestation dont avait fait l'objet la souveraineté française sur Clipperton, a demandé au rapporteur si l'accord citait nommément les territoires français auxquels il s'applique.

M. André Dulait, président, s'est déclaré en accord avec le rapporteur sur la portée plus symbolique et politique que pratique, de l'accord de garanties souscrit par la France dans le cadre de la zone exempte d'armes nucléaires d'Amérique latine et des Caraïbes.

À la suite de ces interventions, M. Xavier Pintat, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- outre l'Amérique latine et les Caraïbes, les trois autres zones exemptes d'armes nucléaires couvrent le Pacifique Sud, l'Asie du Sud-est et l'Afrique ; le Moyen-Orient, le sous-continent indien et l'Asie du nord-est, où se situent aujourd'hui l'essentiel des risques liés la prolifération, ne disposent d'aucun instrument international de même nature ;

- la France a contribué significativement au désarmement nucléaire en supprimant sa composante sol-sol, en arrêtant la production de matières fissiles et en démantelant son site d'expérimentation ; le programme de simulation est indispensable au maintien de la fiabilité des systèmes d'armes nucléaires ; les moyens expérimentaux en cours de construction, notamment le laser mégajoule, pourront en outre être utilisés pour des applications autres que militaires et auront donc des retombées importantes pour la recherche civile ;

- le champ d'application géographique de l'accord couvre les territoires dont la France est internationalement responsable de facto ou de jure et qui sont situés dans les limites de la zone établie par le traité de Tlatelolco ; ces territoires ne sont pas nommément désignés.

La commission a ensuite adopté le projet de loi.

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