Article 6
(art. L. 214-13 du code de l'éducation)
Plan régional de développement des formations professionnelles

Cet article a pour objet de modifier l'article L. 214-13 du code de l'éducation, afin d'étendre le champ et de renforcer la valeur prescriptive du plan régional de développement des formations professionnelles.

En première lecture, le Sénat avait prévu, à l'initiative de notre collègue M. Eric Doligé et avec l'accord de votre commission des Lois et du Gouvernement, que ce document serait élaboré par le conseil régional en concertation avec les collectivités territoriales concernées .

Sur proposition de votre commission des Affaires sociales et avec les avis favorables de votre commission des Lois et du Gouvernement, il avait prévu que le plan régional de développement des formations professionnelles vaudrait schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma des formations sociales, schéma des formations sanitaires et schéma régional de développement des enseignements artistiques préparant à une formation professionnelle. Il s'agissait d'éviter de multiplier les documents de programmation.

A l'initiative de notre collègue M. Gérard Longuet et avec les avis favorables de votre commission des Lois et du Gouvernement, il avait supprimé l'obligation d'un accord de la commune d'implantation en cas de construction ou d'extension d'établissements d'enseignement du second degré décidée dans le cadre de la création de nouvelles formations. L'auteur de l'amendement avait fait valoir que la commune d'implantation doit déjà se prononcer sur la délivrance du permis de construire.

Sur proposition de votre commission des Affaires sociales et avec les avis favorables de votre commission des Lois et du Gouvernement, le Sénat avait prévu que les contrats d'objectifs conclus avec l'Etat pourraient être interrégionaux .

Enfin, à l'initiative de notre collègue M. Eric Doligé et après les avis favorables du Gouvernement et de votre commission, il avait permis aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'être associés à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue , à la condition d'avoir eux-mêmes arrêté un programme de formation.

En première lecture, l' Assemblée nationale a adopté un simple amendement de coordination , présenté par sa commission des Lois et accepté par le Gouvernement, afin de supprimer la mention selon laquelle le plan régional de développement des formations professionnelles vaut schéma régional de développement des enseignements artistiques préparant à une formation professionnelle et de prévoir qu'il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique. Cette terminologie s'avère plus précise dès lors que le Sénat, soutenu par l'Assemblée nationale, a modifié l'article 75 du présent projet de loi afin de supprimer ce schéma.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 6 sans modification .

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