EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 17 novembre 2004, la commission a examiné le rapport de M. Jean-François Humbert sur la proposition de loi n° 29 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel .
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Bernard Murat a félicité le rapporteur pour la clarté de sa présentation, sur un sujet qui n'était pas forcément abordable pour des non-initiés.
Il a néanmoins souligné que le véritable problème des joueurs résidait dans le niveau de la fiscalité française, exorbitant par rapport à celui de nos voisins européens. Ayant participé à un colloque sur le thème de « la réglementation européenne et les associations », il a considéré que la discrimination qui en découlait pour les clubs français ne trouverait pas d'issue sans harmonisation fiscale et sociale à l'échelle de l'Union européenne.
Évoquant l'applicabilité aux entraîneurs du dispositif instituant le droit à l'image collectif, il a estimé que ces derniers participaient à la valorisation de l'image de l'équipe, et qu'ils étaient soumis aux mêmes contraintes que les sportifs. Faisant allusion à Arsène Wenger, ancien entraîneur du club d'Arsenal expatrié à l'étranger, il a rappelé que la fuite des talents n'épargnait pas les entraîneurs.
Il a, par conséquent, regretté leur exclusion du dispositif, particulièrement au moment où cette profession offrait aux sportifs professionnels une voie possible de reconversion en fin de carrière.
Il a, enfin, interrogé le rapporteur sur le cas des sportifs dont l'image continuerait à être exploitée, par exemple lors de rediffusions télévisées, mais qui auraient quitté le club et ne bénéficieraient donc plus du droit institué par le dispositif.
Mme Annie David a indiqué qu'en dépit de la clarté de la présentation du rapporteur, le groupe communiste républicain et citoyen ne pourrait approuver la proposition de loi.
Après s'être déclarée favorable à l'article 2 qui vise à sécuriser la situation des joueurs sélectionnés en équipe de France, elle a, en revanche, dénoncé le dispositif du droit à l'image collectif, qu'elle a considéré être un véritable « pillage fiscal » des joueurs, particulièrement ceux qui sont les plus vulnérables.
Elle s'est, de même, interrogée sur les conséquences de la disparition de la taxe de 1 % sur les CDD, et regretté que le texte ne prévoit aucun dispositif de remplacement pour soutenir les structures de reconversion que la taxe était destinée à financer.
Considérant l'assouplissement de l'interdiction de posséder des parts sociales dans deux sociétés sportives d'une même discipline comme une atteinte à l'équité sportive et la réintégration des sociétés sportives dans les structures fédérales comme une nouvelle tentative du sport professionnel d'imposer ses intérêts au sport amateur, elle a indiqué qu'elle se prononcerait contre le texte examiné.
M. Jean-François Picheral a soulevé le problème des agents des joueurs, pour regretter que le texte n'aborde pas ce sujet, pourtant d'une actualité criante. Il a attiré l'attention de la commission sur les diverses malversations occasionnées par les activités de ces intermédiaires, que ses différents interlocuteurs estimaient en grande partie responsables de l'inflation galopante des salaires des joueurs, véritable asphyxie pour les clubs.
Il a estimé qu'une véritable reprise en main était nécessaire, particulièrement concernant les agréments donnés aux agents qui devraient être mieux contrôlés.
Évoquant le cas des entraîneurs sportifs, il a avoué ne pas comprendre leur exclusion du dispositif du droit à l'image collectif.
S'exprimant, enfin, sur la multipropriété des sociétés sportives, il a donné pour preuve des risques d'atteinte à l'équité sportive le cas des casinotiers Partouche, détenteur de titres dans le club de Football de Lille et sollicités par le club Olympique de Marseille, contraints de décliner la proposition à cause de la confusion des intérêts qu'aurait engendrée la rencontre sportive des deux équipes en compétition.
M. Alain Dufaut s'est dit très préoccupé par le trafic d'« argent sale » lié non seulement aux activités des agents de joueurs, mais également à toutes les intermédiations existantes dans le monde du sport professionnel : il a notamment évoqué, à cet égard, le scandale des sommes versées aux clubs sportifs par la société « Canal+ » par l'intermédiaire du groupe SportFive.
Il a estimé que l'importance prise par les agents des joueurs, dont l'influence tendait à dépasser celle des présidents de Clubs, rendait urgente une véritable réforme du système.
Revenant au dispositif examiné, il a estimé que les cinq points constituaient un premier pas dans le bon sens, même s'il s'est interrogé sur l'opportunité de ne pas inclure les entraîneurs parmi les personnes susceptibles de bénéficier du droit à l'image.
M. Serge Lagauche a considéré que le texte ne visait en réalité qu'à satisfaire les intérêts d'un petit nombre, à savoir les sportifs les plus rémunérés, sans véritablement répondre aux préoccupations, pourtant nombreuses, de l'ensemble du monde sportif.
M. Jacques Valade, président , s'est lui aussi inquiété des problèmes posés par les conditions d'exercice de la profession d'agent de joueurs dans notre pays. Il a estimé indispensable que des mesures soient prises pour moraliser cette profession et mieux en contrôler l'accès.
Il a considéré que le texte examiné n'était qu'une première avancée, nécessaire, mais pas suffisante, sur la voie d'une véritable refonte de la régulation sportive en France.
En réponse aux interrogations de ses collègues, M. Jean-François Humbert, rapporteur, a ensuite apporté les précisions suivantes :
- le traité constitutionnel de l'Union, en cours d'approbation, a intégré le sport, conformément aux souhaits exprimés par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative lors de la conclusion des Etats généraux du sport, parmi les sujets susceptibles d'être discutés au niveau européen ;
- les entraîneurs des équipes sportives restent libres de valoriser leur image à titre individuel, ce que certains d'entre eux ont déjà fait, par ailleurs ;
- la baisse des charges résultant de la mise en oeuvre des différents dispositifs devrait permettre de susciter un cercle vertueux, permettant, à terme, de réduire l'exode des meilleurs joueurs à l'étranger, avec toutes les retombées fiscales induites.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté la proposition de loi, sous réserve de l'amendement proposé par son rapporteur, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.