3. L'opacité des clefs de distribution retenues dans le « jaune »

Votre rapporteur spécial rappelle que l'opacité du « jaune » tient également à l'absence d'explication sur les clefs de répartition entre APD et non APD dans les chapitres budgétaires des nombreux ministères impliqués, et partant, au manque de clarté sur la distinction entre les crédits de l'action extérieure de l'Etat et ceux de l'APD. Au-delà des critères, complexes mais connus, de définition de l'APD au sens de l'OCDE, le fait que les clefs de détermination des crédits budgétaires concourant à la coopération ne soient pas détaillées laisse subsister un doute sur la sincérité et la fiabilité du périmètre affiché dans le projet de loi de finances.

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