B. LES ORIENTATIONS DU CICID DU 20 JUILLET 2004

Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a vocation à réunir et coordonner les acteurs gouvernementaux de l'APD pour établir une stratégie claire et définir des orientations transversales contribuant à la modernisation de nos instruments d'aide. La réunion du 20 juillet 2004 a à cet égard défini des axes importants, qui constituent notamment une réponse aux recommandations formulées par le CAD de l'OCDE dans son « examen par les pairs » de l'aide française, dont les conclusions ont été communiquées le 26 mai 2004. Le CAD relevait ainsi avec raison la complexité de l'organisation administrative française, le grand nombre d'opérateurs et les difficultés de coordination du dispositif.

Votre rapporteur spécial constate une fois de plus que ces orientations déterminantes ont été prises sans en informer préalablement la représentation nationale , et a fortiori sans concertation avec le Parlement. Il se montrera donc particulièrement vigilant sur leur application et sur leurs résultats, notamment sur le contenu du prochain contrat d'objectifs liant l'AFD et le MAE.

1. La réaffirmation de l'objectif de 0,5 % du PIB en 2007

Le CICID renouvelle l'engagement de la France, pris lors de la Conférence de Monterrey de mars 2002, d'atteindre un niveau d'APD de 0,5 % du PIB en 2007, et rappelle les étapes intermédiaires prévues pour 2004 et 2005, avec respectivement 0,42 % et 0,44 % du PIB.

Il est également annoncé une remise à niveau des contributions volontaires aux organisations de développement du système des Nations Unies et un soutien renouvelé aux partenaires de la société civile.

Votre rapporteur spécial souscrit naturellement à cet objectif d'APD, et considère que le redressement des contributions volontaires aux organisations internationales de développement n'est légitime que s'il permet effectivement à la France, en contrepartie de la dilution de son intervention dans une masse peu identifiable, d'exercer une plus grande influence sur leurs orientations, afin que soit pleinement prise en compte la nécessité de l'augmentation de l'aide aux pays les moins avancés et à l'Afrique. Votre rapporteur spécial rappelle également que la France consent un effort en faveur de l'aide bilatérale aux pays les plus pauvres et de l'aide européenne plus important que celui de nombre de ses partenaires, et ne peut donc être présente partout au même niveau. S'agissant du soutien financier à la société civile et aux ONG en particulier, il estime qu'il doit être mis en oeuvre avec rigueur et sélectivité, afin que disparaissent les manquements qu'il a pu constater lors de ses récentes missions de contrôle (cf. infra ).

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