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B. LA SIMPLIFICATION DE L'ACCÈS À L'ADMINISTRATION FISCALE

1. L'interlocuteur fiscal unique à la DGI

La mise en place d'un guichet unique, tant pour les entreprises que pour les particuliers fait l'objet d'efforts tout particuliers de la part de la direction générale des impôts.

L'interlocuteur fiscal unique des entreprises

Trois mesures devraient permettre à l'administration fiscale de s'organiser par type d'usagers et non plus par procédure :

- extension de 50 % du seuil de compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE) en 2005 ;

- transfert de la DGCP vers la DGI en 2004 du recouvrement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur les salaires (TS) ;

- généralisation du rapprochement centres des impôts/recettes d'ici fin 2005.

Ainsi, les grandes entreprises s'adresseront à la direction des grandes entreprises pour tous leurs impôts; les PME auront un seul interlocuteur pour l'assiette et le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et de la TVA, grâce aux effets cumulés du transfert de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires à la DGI et du rapprochement entre centres des impôts et recettes des impôts.

L'extension du seuil de compétence de la DGE s'accompagne d'un nouveau renforcement de ses effectifs. En effet, cet effectif est passé de 215 à 245 emplois au 1er septembre 2003 et il est passé à 289 au 1er septembre 2004. Ce renforcement est réalisé par un redéploiement d'emplois depuis d'autres services, rendu possible pour partie par le transfert de charge correspondant et également par les gains d'efficacité réalisés grâce au développement de l'informatique et à l'adaptation continue de l'organisation des services et des processus de travail.

Enfin, le seuil de chiffres d'affaires (ou actif brut) vient d'être abaissé de 600 à 400 millions d'euros de manière à atteindre au 1er janvier 2005 l'objectif de 35.000 entreprises relevant de la DGE (contre 24.000 actuellement).

En février 2004, 150 000 entreprises ont acquitté auprès de la DGI le premier provisionnel de la taxe sur les salaires 2004. Le transfert de l'impôt sur les sociétés concernera à terme plus d'un million d'entreprises et s'opérera à compter du 1er novembre 2004. Des gains de productivité sont attendus de ce transfert, grâce à la suppression de liaisons devenues inutiles et à la mise en oeuvre de simplifications permettant d'intégrer au mieux ces impôts dans les processus actuels de travail des centres des impôts/recettes. Pour les agents, l'accès aux informations et la cohérence des dossiers seront améliorés par le regroupement au sein d'une même administration de l'assiette et du recouvrement des deux impôts. Un important dispositif de formation qui concerne 16.000 agents a été mis en place.

Pour les particuliers : les expérimentations de rapprochements centres des impôts - centres des impôts fonciers

L'existence de deux structures distinctes gérant les impôts des particuliers présente des inconvénients pour les usagers. L'objectif est donc d'essayer d'améliorer le service aux particuliers en rapprochant les 850 centres des impôts (CDI) avec les 350 centres des impôts fonciers (CDIF) et en leur proposant un point unique de contact en matière de fiscalité pour une zone géographique donnée. Une expérimentation de ce rapprochement avait été annoncée lors du comité technique paritaire ministériel du 7 octobre 2002. Les 16 sites retenus ont maintenant tous commencé l'expérimentation. Il s'agit de : Palaiseau, Ermont, Dreux, Altkirch, Vouziers, Hazebrouck, Châteaubriant, Alençon, Fougères, Autun, Sens, Gap, Embrun, Briançon, Villefranche-de-Rouergue, Langon. Les résultats des différentes formules expérimentées seront analysés avant de prendre, début 2005, la décision sur les étapes suivantes.

2. La DGCP, interlocuteur des collectivités locales

En vue de renforcer l'efficacité de l'offre de conseil aux collectivités locales, le réseau du Trésor Public est devenu en 2004 l'interlocuteur financier et fiscal unique des élus locaux, en reprenant à son compte la mission d'information et de conseil en matière de fiscalité directe locale assumée actuellement par les centres départementaux d'assiette (CDA) de la direction générale des impôts. Cette mesure, réalisée sans transfert d'emplois, avait été annoncée lors du comité technique paritaire ministériel du 7 octobre 2002 et est mise en oeuvre conformément au calendrier annoncé.

Le basculement d'un réseau vers l'autre se fait par tranche « successive », au fur et à mesure que sont réalisées les connections informatiques et les formations des personnels.

Deux premières opérations portant au total sur 38 départements ont été menées à bien en 2003. Les tranches 3, 4 et 5, comprenant chacune 20 départements, sont en cours d'exécution de sorte que l'opération de transfert soit achevée fin 2004.

Le développement d'une compétence exclusive « collectivités territoriales » de la DGCP doit néanmoins être mis en parallèle avec l'évolution en cours du réseau rural que certains élus locaux considèrent comme l'amorce d'un désengagement de l'Etat dans le conseil au secteur public local.

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