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B. LES CONTENTIEUX EN COURS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS

L'Union européenne est, avec les Etats-Unis, le membre de l'OMC qui a le plus fréquemment recours à l'organe de règlement des différends de l'OMC. Elle était, à la date du 15 septembre 2004, engagée dans dix-huit procédures contentieuses. Dans neuf de ces procédures, l'UE était la partie plaignante.

Les recours les plus lourds d'enjeux sont ceux actuellement en cours contre les Etats-Unis.

Trois sujets doivent être évoqués à ce titre.

1. La loi anti-dumping de 1916

Le contentieux relatif à la loi anti-dumping de 1916 concerne la mise en oeuvre de sanctions civiles et pénales par les juridictions américaines lorsqu'il est prouvé que l'importateur a pratiqué le dumping dans l'intention de porter préjudice à une branche de production aux Etats-Unis.

L'Union européenne et le Japon ont obtenu la condamnation de cette disposition par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 26 septembre 2000. Les Etats-Unis ne s'étant pas mis en conformité avec les recommandations de l'OMC avant l'expiration du délai de mise en conformité (31 décembre 2001), l'Union européenne a été autorisée à suspendre des concessions. Les sanctions européennes s'articulent en deux volets :

- l'Union européenne a adopté le 15 décembre 2003 un règlement de blocage qui empêche l'exécution en Europe des décisions rendues par les tribunaux américains sur le fondement de la loi de 1916 ;

- l'Union européenne a parallèlement été autorisée par arbitrage à mettre en place une législation « miroir » de la législation américaine. L'arbitre a autorisé l'Union européenne à prévoir des actions au civil contre des sociétés américaines, mais en limitant le montant des condamnations à un niveau similaire à celui des condamnations prononcées par les tribunaux américains. Aucune société européenne n'ayant été condamnée, le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages est donc pour l'instant égal à zéro.

2. L'amendement « Byrd »

Le contentieux relatif à l'amendement Byrd désigne une disposition de la loi américaine de 2000 sur la « compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention », qui prévoit que le produit des droits perçus en application d'une ordonnance instituant un droit compensateur ou un droit antidumping sera distribué chaque année aux producteurs américains affectés par le dumping ou la subvention.

Le rapport de l'organe d'appel condamnant la mesure américaine a été adopté par l'organe de règlement des différends le 21 janvier 2003. Les Etats-Unis ne s'étant pas mis en conformité, l'UE a obtenu de l'OMC le 26 janvier 2004 l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion commerciale à l'encontre des Etats-Unis. Le rapport d'arbitrage concernant le montant des sanctions applicables a été publié le 31 août 2004, ce qui laisse désormais la possibilité à l'Union européenne d'adopter un règlement fixant les modalités et le montant des rétorsions commerciales.

3. Les Foreign sales corporation (FSC)

La loi fiscale américaine autorise les entreprises qui exportent des marchandises produites aux Etats-Unis à exclure de leur base imposable une partie de leurs revenus en faisant passer leurs marchandises par des Foreign Sales Corporations (sociétés de vente à l'étranger).

Cette mesure fiscale a été analysée par l'OMC comme assimilable à une subvention à l'exportation et à ce titre condamnée en mars 2000, puis en appel en janvier 2002. Après plus d'un an suivant l'expiration du délai de mise en conformité fixé par l'organe de règlement des différends, l'Union européenne a obtenu le droit, en mai 2003, de mettre en oeuvre des mesures de rétorsion commerciale pour un montant de 4 milliards de dollars. L'objectif final étant d'obtenir le retrait de la mesure contestée, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté, le 8 décembre 2003, un règlement permettant l'application de sanctions à compter du 1er mars 2004. Ces sanctions consistent en une majoration de 5 % des droits de douane sur une sélection de produits américains à compter du 1er mars 2004, puis de 1 % par mois jusqu'au 1er mars 2005. Les deux chambres du Congrès ont chacune adopté un texte abrogeant ce dispositif mais doivent adopter un texte commun.

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