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B. LE SGDN ET LA POLITIQUE CIVILE DE DÉFENSE

Les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations. Dans un contexte international incertain, face aux dangers traditionnels (catastrophes naturelles) ou aux nouvelles menaces (risques technologiques à la suite d'accident, attentats terroristes) la nécessité d'élever le seuil de sécurité sur le sol national est de plus en plus ardente. La liste est longue des événements, survenus ces dernières années, qui, frappant tant les intérêts vitaux de la Nation que les populations civiles, appuient ces inquiétudes. Ils ont démontré que le risque du terrorisme de masse était de plus en plus présent et que les menaces extérieures et intérieures sont désormais liées. Votre rapporteur, à ce sujet, se préoccupe tout particulièrement des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (les dangers NRBC). C'est la raison pour laquelle il souhaite une sanctuarisation concernant la régulation budgétaire des crédits dédiés au programme civil de défense (PCD).

Dans cet objectif, il convient d'apprécier la création du Comité interministériel aux crises nucléaires et radiologiques (CICNR). Le SGDN, qui en assure le secrétariat, est désormais chargé de la mise en cohérence des mesures planifiées en cas d'accidents ou d'attentats et de veiller à la planification d'exercices dans ce domaine.

Le Secrétaire général de la défense est également membre du Conseil de sécurité intérieure, crée par le décret du 15 mai 2002. Agissant en liaison avec le Secrétaire général de ce conseil, il instruit et présente les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale.

Les pouvoirs publics ont pris également la mesure des menaces liées aux nouvelles technologies de l'information, par d'importants crédits pour des capacités interministérielles, depuis maintenant trois ans. Les administrations de l'Etat disposent, pour cette sécurisation, des compétences et des moyens reformatés de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), désormais intégrée au SGDN. La mise en oeuvre du plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information dans l'Etat (PRSSI) viendra conforter cette action.

L'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) entraînera la disparition de la section budgétaire portant sur le SGDN. Ses crédits, seront rattachés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et regroupés dans l'action « Coordination de la sécurité et de la défense ». Cette action fait partie du programme « Coordination du travail gouvernemental », constituant l'un des deux programmes de cette mission, dans laquelle figure également deux organismes, l'Institut français des relations internationales (IFRI) et l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS), ainsi que les crédits du chapitre 37-91 (fonds spéciaux).

Votre rapporteur, comprend que le format du SGDN ne pouvait justifier le maintien de son « bleu » budgétaire, au regard des principes retenus par la LOLF. Il convient cependant que les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions notamment de coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité, indispensables aux plus hautes autorités politiques de notre pays, soient maintenus dans l'avenir.

Votre rapporteur n'est toutefois pas inquiet à ce sujet, dans l'immédiat, dans la mesure où, ces dernières années, les pouvoirs publics de toutes tendances ont régulièrement accru ses moyens et ses compétences.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.

A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

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