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3. L'extension du droit à un traitement égal et de l'aménagement de la charge de la preuve

Le Sénat a souhaité étendre le droit à l'égalité de traitement et, par conséquent, l'aménagement de la charge de la preuve, à tous les critères de discrimination visés par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (article 17). Il a ainsi entendu conforter l'homogénéité de notre corpus juridique en donnant aux citoyens les mêmes garanties, quel que soit le critère de discrimination.

4. La suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique

Le Sénat a supprimé la gratuité du service d'accueil téléphonique de la haute autorité, afin de ne pas obérer son budget par une charge financière qui n'était pas prévue initialement. Il préconise la mise en place d'un numéro à tarif réduit, de nature à dissuader les appels fantaisistes tout en restant accessible pour les victimes de discriminations (article 19).

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