Article 23 bis A -
(Article L. 123-27 du code rural) -

Prise en compte des projets intercommunaux dans la réserve foncière

En première lecture, le Sénat avait inséré cet article qui tendait à élargir aux projets intercommunaux la possibilité d'affecter des terrains à la réserve foncière communale. Votre commission y était défavorable, lui préférant un amendement similaire qu'elle avait adopté après l'article 28 et qui lui semblait porter une rédaction plus complète.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a repris l'analyse de votre commission en adoptant un dispositif d'inspiration similaire à l'article 28 bis A 2 ( * ) . Dès lors, l'article 23 bis A était redondant et les députés l'ont logiquement supprimé.

Votre commission vous propose de confirmer la suppression cet article.

Article 23 ter (nouveau) -
(Article L. 121-3 du code rural) -

Suppléance des conseillers municipaux membres
des commissions communales

L'Assemblée nationale a souhaité à bon droit prévoir les cas d'empêchement des conseillers municipaux désignés pour siéger dans les commissions communales d'aménagement foncier (CCAF).

Ce nouvel article dispose donc que sont désignés par le conseil municipal, outre le maire et un conseiller municipal, deux conseillers municipaux suppléants.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 24 -
(Articles L. 121-2 à L. 121-4, L 121-4-5, L. 121-7 à L. 121-9, L. 121-11 et L. 121-12 du code rural) -

Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier
au profit du conseil général

Avec l'article 23, cet article prévoit le transfert aux conseils généraux de la responsabilité d'exécution des opérations d'aménagement foncier. Il donne en particulier au conseil général le pouvoir d'instituer les commissions communales d'aménagement foncier (CCAF) et les commissions intercommunales (CIAF).

En première lecture, le Sénat avait introduit à cet article une mesure de coordination juridique.

L'Assemblée nationale a apporté des modifications de deux ordres à cet article. En premier lieu, elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur de sa commission des Affaires économiques. En second lieu, elle a créé un nouveau paragraphe VIII bis qui dispose que quatre des six fonctionnaires membres de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) sont désignés par le président du conseil général et les deux derniers par le préfet.

Votre rapporteur constate que cette rédaction ne semble pas permettre d'atteindre l'objectif même des auteurs de l'amendement, qui voulaient s'assurer du caractère effectif de la décentralisation des procédures d'aménagement foncier. En effet, le dispositif déjà adopté par les deux assemblées pour le paragraphe VIII de ce même article conduisait à ce que les six fonctionnaires membres de la CDAF fussent désignés par le président du conseil général. Du point de vue de la décentralisation, la nouvelle disposition constitue donc un recul .

Proposition de votre commission :

Votre commission vous présente un amendement supprimant le paragraphe VIII bis inséré par l'Assemblée nationale.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

* 2 Cf . infra .

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