CHAPITRE II

Ressources des personnes handicapées

Article 3
Allocation aux adultes handicapés

La commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Bernard Cazeau, sénateur, au nom du groupe socialiste du Sénat, tendant à garantir un revenu d'existence égal au salaire minimum de croissance (SMIC) aux personnes handicapées dans l'impossibilité de se procurer un emploi, ainsi qu'un amendement présenté par M. Guy Fischer, sénateur, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ayant le même objet.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a en effet fait valoir que l'objectif poursuivi par ces amendements est déjà satisfait par le complément accordé désormais aux personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a confirmé cette analyse.

A l'issue d'un large débat sur la notion d'hébergement au sein d'un établissement hospitalier, au cours duquel sont intervenus M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, Mme Martine Carillon-Couvreur, députée, et M. Nicolas About, président, la commission mixte paritaire a adopté deux amendements conjoints des rapporteurs visant à ouvrir explicitement le bénéfice du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome aux personnes handicapées accueillies en établissement social ou médico-social.

La commission mixte paritaire a en revanche rejeté un amendement présenté par M. Guy Fischer, sénateur, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, visant à assouplir les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome.

Après avoir adopté un amendement de coordination commun présenté par les deux rapporteurs, elle a rejeté un amendement présenté par M. Guy Fischer, sénateur, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, visant à revenir sur le durcissement des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes présentant un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 %.

Elle a enfin adopté un amendement conjoint des deux rapporteurs, tendant à rectifier une erreur matérielle, puis l'article 3 ainsi rédigé.

Article 4
Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5
Régime des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies en établissement spécialisé

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté conjointement par MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 5 ainsi rédigé.

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