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CHAPITRE IV -
ORGANISMES CONSULTATIFS ET DE CONCERTATION

Article 18
Organismes consultatifs et de concertation

Cet article complète le principe posé à l'article 6 du projet de loi, qui confie au supérieur hiérarchique le soin de veiller aux intérêts supérieurs de ses subordonnés et inscrit dans le statut, suivant les recommandations de la commission de révision, les organismes qui permettent aux militaires de s'exprimer directement et collectivement sur leur condition et leur statut.

Les organismes de concertation sont un élément important du statut dans la mesure où ils constituent la contrepartie à l'absence de droit syndical et d'organisation collective.

Le rapport de la commission Denoix de Saint Marc souligne l'ambiguïté du recours au terme de « concertation » pour désigner des organismes dont l'avis est consultatif et exclut toute pratique de cogestion mais ce terme étant consacré par l'usage, il convient de le retenir, ainsi que l'a fait l'Assemblée nationale.

Le projet de loi définit l'architecture générale des organismes de concertation ainsi que leurs principales attributions.

Au niveau national, le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a été mis en place sur le fondement de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969. Cet organisme interarmées exprime son avis « sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des personnels militaires ». Des représentants du CSFM siègent ès qualité dans d'autres organismes, comme la caisse militaire de sécurité sociale ou les fonds de prévoyance. Le CSFM est présidé par le ministre de la défense et il est composé de 85 membres militaires en activité ou en retraite. Les militaires en activité sont tirés au sort parmi les membres des différents conseils de la fonction militaire ; ils représentent les trois armées, la gendarmerie, les services communs et la délégation générale à l'armement. Les retraités (6 membres) sont désignés par le ministre au titre des organisations nationales de retraités les plus représentatives.

Ce dispositif a été complété en 1990 par l'institution de conseils de la fonction militaire (CFM) dans chacune des armées, dans la gendarmerie, au sein du service de santé, du service des essences et de la délégation générale pour l'armement.

Les CFM procèdent à une première étude des sujets inscrits à l'ordre du jour du CSFM et examinent toute question relative à leur armée, direction ou service. Ils comprennent au total 339 membres, tirés au sort parmi les militaires volontaires.

Des réunions régionales ont été instituées en 2000, qui regroupent des membres des instances nationales et locales avant et après les sessions, afin de favoriser les échanges d'informations.

Au niveau local, la concertation s'exerce par l'intermédiaire des présidents de catégorie, élus par leurs pairs, et des commissions participatives d'unité. Chacune de ces commissions, présidée par le commandant de l'unité en question, comprend des membres élus représentant les différentes catégories de militaires. Le mandat, d'une durée de deux ans, est renouvelable une fois. Les présidents de catégories sont membres de droit de ces commissions. De même, les membres des conseils de la fonction militaire assistent aux séances de la commission participative de leur formation.

Le rapport de la commission de révision du statut s'est fait l'écho du jugement contrasté porté par les militaires sur les instances de concertation, notant que les instances locales constituent un interlocuteur apprécié mais que les instances nationales font l'objet d'un jugement sévère : « elles sont estimées peu représentatives, pour partie parce que la désignation de leurs membres est soumise aux aléas du tirage au sort parmi les volontaires, pour partie parce que le volontariat peut biaiser l'échantillon au sein duquel s'effectue ce tirage au sort. La concertation au niveau national est en outre perçue comme une sorte de rituel, formel et sans grand effet sur la prise en compte des attentes des militaires ».

Cette appréciation traduit au moins la méconnaissance qui s'attache à ces organismes. La commission Denoix de Saint Marc avait préconisé une modification du régime de désignation des membres des CFM qui consisterait à tirer au sort par catégorie et par type de lien au service les membres du CFM, parmi les présidents de catégorie et les membres élus des commissions participatives. Elle proposait également que les membres du CSFM soient élus par les CFM.

Lors de son audition devant la commission, le ministre de la défense s'est déclaré conscient de ces difficultés, a affirmé son attachement à la crédibilité de ces instances et sa volonté de les conforter.

Elle a considéré que la désignation par tirage au sort devrait être conjuguée, pour les conseils de fonction militaire d'armées, avec l'élection, par ces derniers, des représentants au Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle a également estimé que les unités et formations devaient pouvoir être informées des travaux de leurs instances consultatives. A cet effet, l'enregistrement des débats devrait permettre de les diffuser au sein des armées.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 18 sans modification.

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