C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Considérant le travail important déjà réalisé à l'Assemblée nationale, votre commission ne vous propose que trois modifications de ce texte.

1. Garantir à chaque salarié le bénéfice effectif de cinq semaines de repos annuelles

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi permet à un salarié d'affecter sa cinquième semaine de congés payés sur son compte épargne-temps et d'obtenir, en contrepartie, une rémunération.

Or, la législation sur les congés payés répond au souci de protection de la santé et de la sécurité au travail et il n'est pas souhaitable qu'une partie de ces congés soit convertie en rémunération.

2. Inciter fiscalement les salariés à utiliser les droits inscrits sur un compte épargne-temps pour abonder un plan ou un régime de retraite d'entreprise

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit des incitations fiscales à l'utilisation des droits inscrits sur un CET pour abonder un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Il n'a, en revanche, rien prévu de tel en cas d'utilisation de ces droits pour alimenter un régime supplémentaire de retraite d'entreprise ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et il convient de corriger cette distorsion.

3. Préciser la durée maximale journalière du travail autorisée en cas de recours aux heures choisies

Si le texte indique que le recours aux heures choisies ne peut avoir pour effet d'excéder la durée maximale hebdomadaire autorisée, il ne fait pas référence à la limite journalière de dix heures fixée par l'article L. 212-1 du code du travail.

Cette lacune est porteuse d'ambiguïté. Doit-on considérer, en l'absence de dérogation explicite, que la durée maximale de dix heures s'applique en cas de recours aux heures choisies ? Faut-il penser que le rappel d'un seul des deux maxima autorisés vaut exclusion de l'autre ?

Pour lever toute difficulté d'interprétation, et considérant qu'il n'y a pas lieu de revenir, à l'occasion de cette réforme, sur la durée maximale journalière autorisée, il est proposé de confirmer la durée maximale journalière autorisée.

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Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle vous présente, votre commission vous propose d'adopter la présente proposition de loi.

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