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N° 282

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 avril 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la création du registre international français,

Par M. Charles REVET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Georges Ginoux, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 47, 92 et T.A. 24 (2003-2004)

Deuxième lecture : 265 (2004-2005)

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1287, 2035, 2039 et T.A. 407

Mer.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Tirant les conséquences du constat alarmant d'un déclin inexorable de la flotte immatriculée sous pavillon français1(*), notre collègue Henri de Richemont a pris l'initiative, au mois d'octobre 2003, de déposer avec plusieurs sénateurs la proposition de loi relative à la création du registre international français (RIF), texte visant à redonner à la France son statut de puissance maritime. Rompant ainsi avec l'immobilisme qui prévalait sur ce sujet depuis plusieurs années, notre collègue avait ensuite, comme rapporteur du texte pour la commission des affaires économiques, proposé des améliorations au texte initial, visant notamment à sécuriser le régime social applicable aux navigants résidant en France et à conférer aux navigants résidant hors de France un véritable statut, qui leur fait aujourd'hui défaut.

Plus de quinze mois se sont écoulés entre l'adoption de cette proposition de loi par le Sénat, le 11 décembre 2003, et son examen par l'Assemblée nationale les 22 et 23 mars 2005. L'ampleur de ce délai atteste des efforts mis en oeuvre pour parvenir à une solution de nature à dissiper les malentendus et à apaiser les craintes suscitées par ce texte. Une mission de médiation tripartite entre l'Etat, les syndicats de marins et les armateurs a ainsi été mise en place sous l'égide de M. Bernard Scemama, président du Conseil supérieur de la marine marchande, et s'est caractérisée par de nombreuses réunions entre les acteurs concernés.

Au terme de ce long processus de concertation, l'Assemblée nationale a, à l'initiative de ses commissions des affaires économiques et des affaires sociales, apporté au texte de nombreuses modifications qui le clarifient et le précisent.

 En ce qui concerne les dispositions relatives à la promotion du pavillon français, contenues dans le titre I, les principales modifications apportées au Palais Bourbon concernent :

- l'ajout, dans les objectifs fixés au registre international français, d'une référence au développement de l'emploi maritime et à la sécurité (titre Ier et article 1er) ;

- l'exclusion du RIF des navires armés à la plaisance non professionnelle (article 2) ;

- la mention explicite de l'application aux navigants résidant en France du droit français (article 2bis) ;

la fixation d'un pourcentage de marins communautaires à 35 % quand le navire bénéficie d'un dispositif d'aide à l'investissement, et 25 % quand ce n'est pas le cas (article 4) ;

- l'obligation pour les armateurs d'assurer la programmation des embarquements des élèves officiers en formation (article 5) ;

- la suppression de la possibilité de créer des entreprises de travail maritime en France (article 9).

 S'agissant du titre II, dont l'intitulé a été modifié afin de faire explicitement référence aux navigants résidant « hors de France », l'Assemblée nationale a apporté les modifications suivantes :

- substitution au remboursement des charges sociales patronales dues à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) d'une exonération de ces charges (article 10A) ;

- renforcement des garanties, pour les navigants résidant hors de France, s'agissant de la fixation des salaires (article 12), de la fin du contrat d'engagement (article 18) et du rapatriement des navigants (article 19) ;

- obligation pour les armateurs de s'assurer contre le risque de défaillance des entreprises de travail maritime (article 20) ;

- fixation de la contribution des armateurs au coût du financement de la protection sociale des navigants à 50 % au moins (article 25).

 En ce qui concerne le titre II bis, qui concerne les contrôles et sanctions, l'Assemblée nationale a apporté des modifications rédactionnelles.

 Dans le titre III relatif aux dispositions diverses, les modifications principales sont les suivantes :

- s'agissant du prélèvement sur le produit des jeux des casinos installés à bord des navires immatriculés au RIF, hausse de 5 à 10 % du prélèvement opéré au profit de la Société nationale de sauvetage en mer (article 31) ;

- remise d'un rapport d'évaluation annuel par le Gouvernement au Conseil supérieur de la marine marchande et à la Commission nationale de l'emploi maritime, ainsi que d'un rapport de synthèse au Parlement tous les trois ans, et pour la première fois avant le 31 mars 2007 (article 34).

Votre commission souscrit à l'ensemble de ces modifications, qui apparaissent tout à fait conformes à l'esprit dans lequel notre Haute Assemblée avait examiné le présent texte. Elle estime que, sur le fondement de l'initiative prise par le Sénat, le long processus de concertation a permis d'aboutir à un texte satisfaisant, dont il conviendra d'évaluer les effets avec la plus grande attention, tant sur le nombre de navires rapatriés que sur l'emploi maritime. Pour l'heure, elle considère que les conditions sont réunies pour que le RIF constitue, après des années d'immobilisme, un instrument de « relocalisation » des navires et des emplois français.

* 1 Un pavillon attractif, un cabotage crédible : Deux atouts pour la France, rapport à Monsieur le Premier ministre, par Henri de Richemont, sénateur de la Charente, octobre 2002 - mars 2003.