II. LES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
Votre commission des Affaires sociales a été saisie de deux propositions de résolution, l'une émanant de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, l'autre du groupe communiste républicain et citoyen (CRC).
A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE
Le rapport présenté, au nom de la délégation, par Bernard Frimat, se montre très critique vis-à-vis des propositions de la Commission européenne. Il voit dans la proposition de directive une manifestation de la « faiblesse » de l'Europe en matière sociale, le droit communautaire semblant impuissant à relever le niveau de protection des salariés. Il n'est donc guère surprenant que, sur deux des trois points présentés, la proposition de résolution prenne le contre-pied des propositions de la Commission européenne. Ses positions apparaissent au total très proches de celles adoptées par le Parlement européen.
1. Assimiler la totalité du temps de garde à du temps de travail
La délégation souhaite que l'ensemble du temps de garde soit considéré comme du temps de travail. Elle admet cependant que les législations nationales puissent adapter ce principe, pour des raisons objectives et techniques, comme c'est le cas en France avec le système des équivalences.
2. Offrir des contreparties aux travailleurs en cas d'annualisation de la durée maximale hebdomadaire de travail
La délégation ne rejette pas le principe d'une annualisation de la durée maximale du travail, mais elle souhaite qu'elle soit subordonnée à l'obtention par les salariés de « garanties suffisantes et effectives » en matière de conditions de travail et de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
3. Supprimer, à terme, l'opt-out
La délégation propose que la directive prévoie la disparition « programmée » de la clause d'opt-out. Consciente des difficultés que provoquerait sa suppression immédiate, elle admet ainsi implicitement l'idée d'aménager une période de transition. La délégation souligne que l'opt-out entre en contradiction avec « le droit à une limitation de la durée maximale du travail » figurant à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux et voit dans sa suppression le préalable indispensable à une harmonisation sociale européenne.