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N° 381

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juin 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur :

- la proposition de loi de MM. Claude BIWER, Philippe ARNAUD, Marcel DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Gisèle GAUTIER, Anne-Marie PAYET, MM. François ZOCCHETTO et Laurent BÉTEILLE, tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité,

- et la proposition de loi de Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre SUEUR, Daniel REINER, Yannick BODIN, Bernard PIRAS, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Sandrine HUREL, MM. Alain JOURNET, Serge LAGAUCHE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Mme Gisèle PRINTZ, M. René-Pierre SIGNÉ, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Richard YUNG, Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles,

Par M. Claude BIWER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Claude Bertaud, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Georges Ginoux, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat : 441 (2003-2004) et 302 (2004-2005)

Assurances.

INTRODUCTION

Pour la majorité de nos concitoyens, la sécheresse est d'abord perçue comme une calamité agricole. Mais elle est aussi responsable d'un autre dommage : la constitution de fissures sur les bâtiments, en particulier les maisons individuelles. Ceci s'explique par les mouvements de terrains différentiels des sous-sols argileux qui se contractent pendant la sécheresse puis se regonflent au retour de la pluie. Dans certains cas, la gravité de ce phénomène peut conduire à sa reconnaissance en tant que catastrophe naturelle.

D'ailleurs, bien que moins spectaculaires que les inondations ou les tremblements de terre, les conséquences de la sécheresse constituent une question majeure pour le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles puisqu'elle représente 40% de ses dépenses et touche régulièrement une trentaine de départements.

Aussi, le très vif mécontentement créé par l'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003 met-il directement en évidence plusieurs limites du système français de prise en charge des catastrophes naturelles, notamment en termes d'équité et de transparence.

C'est pour dépasser ces limites que deux propositions de lois ont été déposées au Sénat ces derniers mois1(*). Elles ont servi de base au travail à la préparation d'une nouvelle proposition adoptée par votre commission des affaires économiques.

Cette nouvelle proposition vise à améliorer le fonctionnement du régime pour l'avenir, mais son adoption pourrait aussi orienter le Gouvernement dans le règlement définitif des conséquences de la canicule de 2003, qui n'est toujours pas intervenu à ce jour.

* 1 Proposition de loi n° 441 (2003-2004) tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité enregistrée le 12 août 2004 par M. Claude Biwer, M. Laurent Béteille et plusieurs membres du groupe de l'Union centriste-UDF et proposition de loi n° 302 (2004-2005) de Mme Nicole Bricq et des membres du groupe socialiste, enregistrée le 15 avril 2005 tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophe naturelle.