N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économique et du Plan (1) sur la proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (E 2881),

Par M. Jean BIZET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir le numéro :

Sénat : 434 (2004-2005)

Union européenne.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Votre commission des affaires économiques a été saisie d'une proposition de résolution relative au projet de programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité 1 ( * ) qui sera soumis au Conseil «compétitivité» du 28 novembre 2005.

Pour bien comprendre le contexte dans lequel intervient cette proposition de résolution, il convient d'avoir présent à l'esprit que ce programme-cadre 2 ( * ) prévoit des actions ciblées dans les domaines de la création d'entreprises innovantes, des technologies de l'information et de la recherche sur l'énergie. A cette fin, il se propose d'animer la coopération entre les acteurs des différents Etats membres et de mettre à leur disposition une enveloppe financière de plus de 4 milliards d'euros sur la période 2007-2013 3 ( * ) .

L'enjeu de ce programme n'est pas moins que le redémarrage de l'ambitieux projet européen en faveur de la croissance et de l'emploi plus connu sous le nom de « stratégie de Lisbonne ».

Cette stratégie s'était fixée en mars 2000 l'objectif de faire de l'Europe de 2010 « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ». Or force est aujourd'hui de constater que la stratégie de Lisbonne semble en panne. L'échéance de 2010 n'a pas réussi à s'imposer, comme avait pu le faire avant elle celle du 1 er janvier 1993 4 ( * ) , auprès des gouvernements, de la société civile et de l'opinion publique des Etats membres.

Votre commission estime que le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité s'inscrit de manière cohérente dans la volonté de redémarrage de cette stratégie de croissance et qu'à ce titre il mérite pleinement le soutien du Gouvernement français.

Elle estime aussi que la préparation du Conseil compétitivité du 28 novembre prochain doit être l'occasion de rappeler l'importance qui doit être donnée à la promotion de l'excellence communautaire, celle-ci étant, à terme, la meilleure des préférences communautaires.

* 1 Proposition de résolution n° 434 (2004-2005) de M. Jean BIZET, déposée au Sénat le 29 juin 2005.

* 2 Document SEC (2005)433, enregistré au Sénat sous le numéro E2881.

* 3 Pour mémoire, le budget communautaire total s'établit à un peu plus de 100 milliards d'euros par an sur la période2000-2006.

* 4 Mise en place du marché unique européen.

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