QUATRIÈME PARTIE
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DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES POUR 2006
Section 1
Dispositions relatives aux
dépenses d'assurance maladie
Article 26 quater
Saisine des médiateurs des
caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des
dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de
santé
Après que MM. Jean-Marie Le Guen, député, et Guy Fischer, sénateur, ont exprimé leur opposition à la suppression de l'article, la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 27
Règle de hiérarchisation
des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de
soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de
désigner conjointement comme médecin traitant les médecins
salariés exerçant dans un même centre de santé -
Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député , puis l'article 27 ainsi rédigé.
Article 27 bis A
Prise en charge de l'examen
bucco-dentaire de prévention
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 30
Dispositions diverses relatives à
l'application de la tarification
à l'activité aux
établissements de santé
Sur proposition de M. Jean-Pierre Door, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a supprimé la nouvelle étape intermédiaire de convergence des tarifs dans la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, de 75 % en 2010, introduite par le Sénat. Elle a adopté trois amendements rédactionnels présentés par M. Jacques Domergue, député , puis adopté l'article 30 ainsi rédigé.
Article 30 bis
Groupement pour la modernisation du
système
d'information dans le secteur de la santé
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député , puis l'article 30 bis ainsi rédigé.
Article 30 ter
Information du Parlement sur la
répartition
des dotations hospitalières
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 31
Répartition des crédits
finançant la prise en charge
des patients en unités de soins
de longue durée
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député , puis l'article 31 ainsi rédigé.
Article 32
Convention pluriannuelle, forfait soins
des établissements médico-sociaux et fonctionnement des
pharmacies à usage interne
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à préciser les compétences de l'Ordre national des pharmaciens.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi que sept amendements rédactionnels présentés par M. Jacques Domergue, député, puis a adopté l'article 32 ainsi rédigé.
Article 32 bis
Recherches biomédicales sur
les patients hospitalisés
M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a souhaité compléter la rédaction du Sénat par deux amendements de simplification, estimant que le texte de l'article vise des dispositifs médicaux qui ne relèvent pas d'un très haut niveau de recherche. Il a considéré qu'un décret simple, et non un décret en Conseil d'Etat, suffirait pour préciser les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie et que l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) n'est pas indispensable préalablement à la décision ministérielle de prise en charge.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que si les caisses d'assurance maladie doivent supporter ces dépenses, l'avis de l'Uncam s'impose. De même, le décret en Conseil d'Etat doit permettre aux expérimentations sur des soins courants d'être bien encadrées.
La commission mixte paritaire a adopté les deux amendements de M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président , puis l'article 32 bis ainsi rédigé.
Article 33
Transfert du financement des centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance
maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député , puis l'article 33 ainsi rédigé.
Article 34
Financement par la Caisse nationale de
solidarité
pour l'autonomie des groupements d'entraide
mutuelle,
de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé
et des services de soins infirmiers à domicile
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat , a regretté le nouveau transfert de charges effectué par cet article et considéré qu'une initiative des deux assemblées devrait être prise si les transferts de charges, au détriment de la sécurité sociale, se poursuivent.
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat
Article 36 bis
Entrée en vigueur des
contrats responsables
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à préciser que les contrats relevant d'un accord collectif de branche disposent d'un délai supplémentaire de six mois pour s'adapter à la législation relative aux contrats responsables.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité préciser par amendement que les assurés doivent être informés des nouvelles conditions tarifaires liées à l'évolution de ces contrats.
M. Yves Bur, député, s'est interrogé sur la présence d'une telle mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale en raison de sa nature de cavalier social.
M. Jean-Marie Le Guen, député, s'est montré très réservé, tant sur la forme juridique que sur le fond de l'évolution des contrats responsables. Il est regrettable que l'Etat ne prenne pas ses responsabilités et que l'on remette en cause le droit des consommateurs, les assurances obtenant, pour leur part, une réelle marge de manoeuvre. En outre, le Gouvernement a pris du retard dans la publication des décrets d'application et désormais il souhaite se rattraper au détriment des assurés sociaux. Prévoir des modalités d'information sur les évolutions tarifaires risque tout au plus d'affoler les assurés, pour lesquels ces informations souvent très complexes peuvent être peu aisées à appréhender.
M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a répondu qu'il y a une logique imparable à simplement informer les intéressés préalablement à un changement de leur situation.
M. Guy Fischer, sénateur, a estimé cet article très préjudiciable, les contrats étant revus vers le bas. Il a considéré qu'on offre ainsi une voie royale aux assureurs et que l'on favorise la privatisation rampante de la sécurité sociale.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat , ainsi qu'un amendement rédactionnel de M. Jacques Domergue, député . Puis, sur proposition de M. Nicolas About, sénateur, président, elle a adopté l'amendement rectifié de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale .
MM. Jean-Marie Le Guen, député, et Guy Fischer, sénateur, s'y opposant, la commission mixte paritaire a adopté l'article 36 bis ainsi rédigé.
Article 36 ter
Dispositions relatives à
l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie
complémentaire
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député , puis l'article 36 ter ainsi rédigé.
Article 38
Messages à caractère
sanitaire dans les publicités alimentaires
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 38 bis
Rapport au Parlement sur la
possibilité de subventionner les fruits et légumes dans le cadre
de la lutte contre l'obésité
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 38 ter
Rapport au Parlement sur l'influence
des laits maternels de substitution dans le développement de
l'obésité infantile
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 39
Dotation de financement du fonds d'aide
à la qualité des soins de ville
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 40
Financement et missions du fonds pour la
modernisation des établissements de santé publics et
privés (FMESPP)
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 40 bis
Extension des règles de
vaccination obligatoire aux personnels travaillant dans les
établissements hébergeant des personnes âgées
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé justifié de prévoir la vaccination obligatoire des personnes âgées hébergées dans ces établissements, mais considéré que, pour les personnels, cette vaccination doit se faire sur la base du volontariat après accords et négociations. Il a ajouté que cette mesure lui paraît être d'ordre réglementaire.
M. Nicolas About, sénateur, président, a indiqué que cette disposition n'est pas réglementaire mais bien législative et nécessaire tant pour les personnels qui travaillent dans ces établissements que pour les personnes âgées qui y résident.
M. Jean-Marie Le Guen, député, s'est également déclaré favorable au principe de la vaccination obligatoire.
M. Jacques Domergue, député, s'est interrogé sur les modalités de financement de cette mesure et ajouté que des économies sont possibles grâce à la diminution des vaccinations inutiles.
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 40 ter
Extension de la liste des vaccins
obligatoires pour les personnes travaillant dans les établissements de
soins et des établissements hébergeant des personnes
âgées
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 41 bis
Lutte contre la fraude
En dépit de l'opposition de M. Guy Fischer, sénateur, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 44 bis A
Compétences de l'Etat pour
la fixation du montant
de la participation des usagers aux dépenses
de santé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 44 bis B
Détermination des montants
tarifs et taux de prise
en charge des personnes handicapées
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 44 ter
Prise en charge du congé de
maternité
en cas de naissance prématurée
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 2
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Dispositions relatives aux
dépenses d'assurance vieillesse
Article 45 A
Prise en compte des incidences de la
réforme des retraites
sur le régime local d'Alsace-Moselle, en
matière de pension de réversion
et de majoration de
durée d'assurance pour les parents
d'un enfant handicapé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 48 bis
Inscription dans le code de la
sécurité sociale des garanties de neutralité des futures
opérations d'adossement de régimes spéciaux
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 48 ter
Renforcer l'information du Parlement
sur les opérations
d'adossement des régimes
spéciaux
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 49 A
Information par les CPAM des
salariés susceptibles d'avoir été exposés à
l'amiante au cours de leur activité professionnelle de leur
droit
à bénéficier d'un suivi médical
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 4
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Dispositions relatives aux
dépenses de la branche famille
Article 52 A
Suppression du plafonnement à
trois enfants
des allocations familiales servies à Mayotte
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 53
Allocation journalière de
présence parentale
Mme Marie-Françoise Clergeau, députée , a souligné que les modifications apportées par le Sénat à cet article sont identiques à celles qui avaient été présentées par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, mais non retenues.
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 54 bis
Conditions d'attribution des
prestations familiales aux étrangers
Mme Marie-Françoise Clergeau, députée , a présenté un amendement de suppression de l'article qu'elle considère non conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation préconisant l'égalité de traitement des enfants. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2004, le seul critère déterminant pour l'ouverture de droits aux prestations familiales doit être la régularité du séjour du parent allocataire sans qu'aucune autre condition ne puisse être exigée au regard de la régularité du séjour des enfants. On peut s'interroger sur la constitutionnalité de l'article et sa compatibilité avec la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, plusieurs dizaines de milliers de familles seraient concernées et perdront le bénéfice des prestations familiales.
M. Nicolas About, sénateur, président, a observé que cette interprétation de l'article n'est pas exacte, celui-ci permettant à l'inverse de préciser plus largement les conditions régulières de séjour et donc d'accroître les possibilités d'attribution des allocations familiales aux enfants étrangers. Il a ajouté que seuls ne bénéficieraient pas des allocations familiales les enfants qui ne résident pas en France et les enfants en situation irrégulière.
M. André Lardeux, sénateur, a rappelé que, dans la loi actuelle, seuls trois cas permettent à des enfants étrangers de bénéficier des allocations familiales : lorsqu'ils sont nés en France, ou entrés en France à la faveur du regroupement familial, ou enfants de réfugiés. Avec l'amendement du Gouvernement, il y aura désormais sept possibilités ce qui correspond à un effet inverse de celui soutenu par Mme Marie- Françoise Clergeau.
M. Guy Fischer, sénateur, a considéré qu'il s'agit d'un amendement scélérat. Il s'est élevé contre la méthode du dépôt d'un amendement en séance publique, empêchant tout approfondissement du problème ainsi que la consultation préalable des associations concernées.
M. Nicolas About, sénateur, président , a indiqué que, compte tenu des interprétations diverses des textes effectués par les caisses d'allocations familiales, il était devenu nécessaire de clarifier la situation et de protéger les familles.
Mme Marie-Françoise Clergeau, députée , a souligné qu'en tout état de cause demeure posé le problème des enfants qui n'entreront plus en France au titre du regroupement familial.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a constaté que de nombreuses familles s'affranchissent des procédures de regroupement familial et qu'il faut privilégier celles qui respectent les procédures.
M. Guy Fischer, sénateur, a considéré qu'il résultera de cette disposition le caractère de plus en plus exigeant de la procédure de regroupement familial.
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 5
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Dispositions relatives à la
gestion du risque
Article 57
Contrôle et lutte contre la fraude
aux prestations sociales
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 57 bis
Information des organismes
d'assurance complémentaire par l'assurance maladie dans le cadre de la
procédure pour récupération d'indu
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 6
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Dispositions relatives aux organismes
concourant
au financement des régimes obligatoires
Article 58
Charges prévisionnelles pour 2006
des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de
sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
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La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.