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Projet de loi de finances pour 2006 : Le budget de 2006 et son contexte économique et financier : les ambitions à l'épreuve de la dette

 

b) La proposition de votre commission des finances : affecter aux régimes de protection sociale une quote-part de TVA

Si votre rapporteur général comprend ces contraintes, il estime nécessaire d'explorer d'autres solutions plus lisibles que cet « inventaire à la Prévert », comme l'affectation d'une quote-part de TVA. D'après les informations recueillies auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un point de TVA à taux normal représente, en 2005, environ 5,7 milliards d'euros14(*), ce qui signifie que ce transfert représenterait environ 3,3 points de TVA.

Ce financement des régimes de sécurité sociale par la TVA ne constituerait pas une nouveauté, puisque le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) a bénéficié, jusqu'en 2003, d'une part du produit de la TVA15(*).

Il s'agit d'une position de principe, qui n'est certes pas dépourvue d'inconvénients, mais qui lui est apparue cohérente avec le thème de la « TVA sociale »16(*), qui doit, selon elle, occuper une place centrale dans la nécessaire refondation du modèle fiscal français.

* 14 On estime en effet qu'un point de taux super-réduit « rapporte » 449 millions d'euros, un point de taux réduit 2,287 milliards d'euros et un point de taux normal 5,729 milliards d'euros.

* 15 L'article 1609 septdecies du code général des impôts prévoyait l'institution, au profit du BAPSA, d'une cotisation de 0,70 % incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

* 16 Cf. en particulier les rapports d'information faits par votre rapporteur général en vue des débats sur les prélèvements obligatoires pour 2005 (n° 52 (2004-2005) du 3 novembre 2004) et pour 2006 (n° 33 (2005-2006) du 19 octobre 2005), et le rapport d'information fait par le président de votre commission des finances sur « La globalisation de l'économie et les délocalisations d'activité et d'emplois » (n° 416 (2004-2005) du 22 juin 2005).