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Projet de loi de finances pour 2006 : Le budget de 2006 et son contexte économique et financier : les ambitions à l'épreuve de la dette

 

3. Des allégements fiscaux à effets décalés

a) Des recettes fiscales augmentées d'environ 200 millions d'euros en 2006

Le présent projet de loi de finances prévoit d'accroître les recettes fiscales de près de 200 millions d'euros en 2006, selon le fascicule « Evaluation des voies et moyens ».

Il est cependant à noter que le rapport du gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution indique un montant deux fois plus élevé, comme l'indique le tableau ci-après.

L'impact en 2006 des mesures fiscales figurant dans le présent projet de loi de finances (hors changements de périmètre)

(en millions d'euros)

 

Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

Fascicule « Evaluation des voies et moyens » annexé au présent projet de loi de finances (1)

Mesures d'allègement en faveur des ménages

-590

-590

Mesures d'allégements en faveur des entreprises

-210

-214

Mesures d'harmonisation et de simplification

1 200

1 000

TOTAL

400

196

(1) Il s'agit de la présentation du dossier de presse, qui assimile la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la suppression de la « vignette », entièrement compensées par l'Etat aux collectivités territoriales, à des mesures fiscales de l'Etat.

(2) Chiffres identiques à ceux du dossier de presse relatif au présent projet de loi de finances.

Sources indiquées dans le tableau

Ces données intègrent le coût de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la suppression de la vignette, qui ne sont pas des impôts d'Etat mais font l'objet d'allégements entièrement compensés par l'Etat au moyen de transferts de fiscalité et de prélèvements sur recettes.

Par ailleurs, comme chaque année, ces mesures ne prennent pas en compte l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu, qui coûtera environ 1,2 milliard d'euros en 2006 : si tel était le cas, le présent projet de loi de finances réduirait les recettes fiscales de l'Etat de près d'un milliard d'euros.

Les principales mesures fiscales résultant en 2006 du présent projet de loi de finances sont indiquées par le tableau ci-après.

L'impact en 2006 des principales mesures nouvelles du présent projet de loi de finances (1)

(en millions d'euros)

Mesure

Impact

Prolongation ou aménagement des incitations aux transmissions anticipées de patrimoine

-40

Instauration d'un abattement de 5 000 € pour les successions et les donations entre frères/soeurs et pour les donations en faveur des neveux/nièces

-40

Amélioration du caractère incitatif de la PPE

-500

Rapprochement du taux de l'intérêt de retard et du taux des intérêts moratoires

-10

Indexation des tranches du barème d'impôt sur le revenu

-

TOTAL ménages

-590

Exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les exploitants agricoles

-140

Aménagement du crédit d'impôt recherche (CIR)

-40

Rapprochement du taux de l'intérêt de retard et du taux des intérêts moratoires

-20

Réforme de la taxe sur les véhicules des sociétés

-14

TOTAL entreprises

-214

Transformer l'imputabilité de l'IFA sur l'IS en déductibilité des charges

500

Non déductibilité des provisions sur titres de participation et immeubles à hauteur des plus-values latentes

115

Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l'émission de titres subordonnés à durée indéterminée

385

Total mesures de rendement

1 000

TOTAL général

196

(1) Il s'agit de la présentation du dossier de presse, qui assimile la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la suppression de la « vignette », entièrement compensées par l'Etat aux collectivités territoriales, à des mesures fiscales réduisant les recettes fiscales de l'Etat.

Source : dossier de presse relatif au présent projet de loi de finances