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Projet de loi de programme pour la recherche

 

b) Une deuxième agence de moyens : l'Agence de l'innovation industrielle (AII)

L'Agence de l'innovation industrielle est issue des propositions du rapport « Pour une nouvelle politique industrielle » remis au Président de la République par Jean-Louis Beffa, président de Saint-Gobain, en janvier 2005.

Instituée par le décret n° 2005-842 du 25 août 2005, l'Agence est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie. Trois mois après sa création, elle semble aujourd'hui désormais prête à débuter son action.

Si l'AII vise comme l'ANR au fonctionnement par projets, elle devrait en revanche intervenir d'une façon très différente de cette dernière. Ceci tient essentiellement au caractère très spécifique de l'objectif de l'AII : pérenniser des emplois à forte valeur ajoutée en soutenant l'entrée d'entreprises françaises sur des marchés innovants pour lesquels une demande devrait émerger à l'horizon de cinq ou dix ans.

L'instrument principal de l'action de l'Agence est l'apport d'une aide à la recherche et au développement pour créer des produits à fort contenu technologique, très innovants et donc à risques, sous forme de subventions ou sous forme d'avances remboursables.

A la différence des dispositifs existants, il s'agit de concentrer des moyens publics importants pour soutenir des projets jusqu'à la phase de développement préconcurrentiel et non pas seulement en amont.

Le système devrait reposer, pour chaque programme, sur une relation, formalisée par un contrat de programme, entre un industriel ou un groupe d'industriels chefs de file et l'Agence. A priori, les chefs de file ont vocation à être plutôt des grandes entreprises mais le contrat de programme pourrait organiser leurs relations avec d'autres opérateurs en prévoyant de faire appel dans une certaine proportion à des PME (l'objectif est fixé à 25  %).

A l'instar de l'ANR, l'AII répartira ses financements entre d'une part, des programmes de type « blanc » et, d'autre part, des programmes mobilisateurs dans des domaines arrêtés par elle, sous réserve que ces derniers répondent à plusieurs critères essentiels36(*).

Toutefois, dans le cas de l'AII, ces derniers ne seraient pas déterminés a priori par les pouvoirs publics, mais par l'Agence elle-même, sur la base des propositions des industriels.

En 2006, l'Agence dispose, d'ores et déjà, d'une capacité d'engagement d'un milliard d'euros37(*), un ordre de grandeur comparable à celui de l'ANR, les deux agences étant financées par le compte d'affectation spéciale du produit des privatisations.

Différentes dans leurs objectifs et leur fonctionnement, l'ANR et l'AII n'en demeurent pas moins emblématiques du nouveau pilotage de la recherche et de l'innovation ; étant bien entendu que ces deux agences ne représentent qu'une part additionnelle au financement de la R&D française38(*), et surtout qu'elles ne doivent pas dispenser les autres organismes d'une réflexion en termes de dynamisation des structures existantes, bien au contraire.

* 36 - la perspective d'un grand marché pour le produit ou le service concerné (de l'ordre d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires à l'horizon de dix ans) ;

- un lien entre ce projet et un effort de R&D supplémentaire réalisé par l'entreprise chef de file pour ce projet ;

- l'existence de sites de production potentiels en France ou en Europe ;

- et, par définition, la capacité de l'entreprise à mener à bien ce programme.

* 37 Ce qui devrait permettre de financer six grands programmes.

* 38 La capacité d'engagement annuelle de l'ANR représente 3  % des dépenses de recherche publique en France.