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Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

 

C. À SECTEUR SPÉCIFIQUE, TEXTE SPÉCIFIQUE

Bien qu'elles manquent de formalisation juridique, les règles de sécurité et de transparence mises au point en France ont le grand mérite d'être précisément adaptées aux contraintes et aux risques particuliers des activités nucléaires. Cette adaptation doit beaucoup à la grande compétence des responsables de ces secteurs, aussi bien au sein des services de l'Etat que des exploitants des INB.

Il en est ainsi des dispositifs tels que les différentes catégories de rapports de sûreté ou des règlements généraux de surveillance et d'entretien qui n'existent pas pour les installations industrielles classiques, même parmi celles classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

L'adoption d'un texte législatif donnant un cadre aux activités nucléaires ne doit pas aboutir à une perte de la spécificité des règles élaborées.

Aussi, à l'instar de ce qui a déjà été fait par la loi de santé publique pour les règles de radioprotection, est-il souhaitable que la sûreté nucléaire et la transparence fassent l'objet d'un régime propre.

Ce régime doit reprendre ou adapter celui déjà existant pour les ICPE lorsque cela est possible et opportun. Il ne doit pas hésiter à prévoir des règles différentes adaptées à l'activité nucléaire dès lors qu'elles apparaissent justifiées. Ces règles spécifiques au domaine nucléaire ne doivent pas, d'ailleurs, se limiter à une formalisation législative ou à une simple adaptation des règles actuelles.

L'adoption d'un cadre législatif doit aussi être l'occasion d'améliorer les garanties en matière de sécurité et de transparence.

C'est dans cette perspective que s'inscrit ce projet de loi. Au-delà de l'existant, il propose aux Français une nouvelle gouvernance des activités nucléaires.