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Proposition de résolution Communauté européenne et gestion des crises internationales

 

CONCLUSION

La mise en place de l'instrument de stabilité correspond au besoin réel, mais actuellement non financé, de faire face à des situations de sortie de crise.

La diversité des modes d'action de l'Union européenne lui permet de proposer une réponse complète à ce type de situation, de la stabilisation à la reconstruction.

Cette approche constitue la « valeur ajoutée » de l'Union européenne dans ce domaine et doit être confortée.

En l'état actuel des institutions, il convient donc de préserver tant le contenu que les possibilités de développement de la politique étrangère et de sécurité commune.

C'est le sens de la proposition de résolution que votre commission des affaires étrangères vous demande de bien vouloir adopter.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 31 mai 2006.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Serge Vinçon, président, a considéré que la rédaction actuelle de la proposition de règlement instituant l'instrument de stabilité ouvrait un risque de confusion entre le premier et le deuxième pilier et risquait d'entamer la capacité des Etats membres à mettre en oeuvre la politique étrangère et de sécurité commune et de nourrir leur réticence à engager des troupes dans un cadre européen.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité savoir si les procédures prévues dans le cadre de l'instrument de stabilité auraient pu permettre que soit traité différemment le dossier de la suspension de l'aide aux territoires palestiniens.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a considéré que la décision n'aurait certainement pas été différente, mais que la proposition de résolution visait à préserver le domaine de compétences des Etats membres et du Conseil et, par là même, des parlements nationaux. Il a estimé qu'en l'absence d'évolution des traités, il n'était pas souhaitable d'étendre à l'excès le domaine du premier pilier.

La commission a ensuite adopté la proposition de résolution assortie de l'amendement proposé par le rapporteur.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (texte E 2727),

Demande au Gouvernement de veiller à ce que le champ d'application de l'instrument de stabilité soit strictement limité, afin qu'il ne soit pas possible, par un instrument du premier pilier régi par le processus de décision communautaire, d'empiéter sur le champ d'application du deuxième pilier consacré à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, ce qui pourrait avoir pour effet de décourager l'engagement, dans un cadre européen, des États membres dans des opérations de maintien de la paix ou dans des situations de crise internationale.