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Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 11 octobre 2006 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, la proposition de loi n° 347 (2005-2006) de M. Jean Arthuis, président, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que la proposition de loi s'inscrivait dans la continuité des travaux antérieurs de la commission, en supprimant le Conseil de la politique monétaire (CPM) et en procédant au toilettage de dispositions concernant la Banque de France, devenues obsolètes. Puis il a présenté les principales dispositions de la proposition de loi.

Il a exposé que l'article 1er avait pour objet de supprimer le CPM, remplacé par une formation interne au conseil général, le comité monétaire, en conséquence du transfert à la Banque centrale européenne (BCE) du pouvoir de définir la politique monétaire. Il a observé que la procédure, complexe, de désignation des quatre personnalités qualifiées siégeant dans cette instance était simplifiée. Ces membres seraient choisis directement, et à parts égales, par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Enfin, il s'est félicité de l'assouplissement du régime d'incompatibilités professionnelles des personnalités nommées, puisque les membres du comité monétaire n'exerceraient pas les mêmes responsabilités : ceux-ci pourraient cumuler une activité professionnelle à condition de ne pas être en situation de conflit d'intérêts. Il a ajouté qu'ils ne percevraient plus, en contrepartie, de rémunération d'activité, mais une indemnité, ce qui représentait une économie budgétaire de l'ordre de 500.000 euros.

Ensuite, il a présenté les dispositions de l'article 2 relatif à la collecte de statistiques monétaires et financières par la Banque de France, auprès des établissements de crédit et des entreprises, pour l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, dans le cadre du Système européen de banques centrales (SEBC). Il a relevé que le dispositif proposé affermissait cette mission, en complétant la liste des organismes auxquels la Banque de France pouvait demander des renseignements, en détaillant le rôle qui incombait à la Banque de France dans le cadre du SEBC, et en prévoyant des sanctions en cas de non transmission de ces informations. Il a précisé que ce même article permettait des échanges d'informations entre la Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels.

Puis M. Philippe Marini, rapporteur général, a détaillé le dispositif prévu à l'article 3. Alors que, dans le droit actuel, la Banque de France pouvait communiquer aux autres banques centrales des renseignements sur « l'endettement » des entreprises, il a constaté qu'il était proposé que la Banque de France puisse obtenir, plus largement, des renseignements sur la « situation financière » des entreprises, notamment en ce qui concerne la valeur de cotation. Il a précisé que ce dispositif permettrait à la Banque de France de se voir reconnaître le statut d'organisme d'évaluation externe de crédits, conformément à la définition de la directive « Bâle 2 » sur les fonds propres des banques. A cet égard, il a fait état de l'intention du gouvernement de procéder à la transposition de cette directive par amendement aux conclusions de la commission sur la proposition de loi.

Il a présenté l'article 4 comme opérant une coordination avec les dispositions de l'article 2, s'agissant de la transmission d'informations à la Banque de France par « les entreprises non financières ».

Il a détaillé les mesures prévues à l'article 5 relatives à l'application du droit du travail au sein de la Banque de France. Il a estimé que certaines dispositions du code du travail n'avaient vocation à s'appliquer qu'aux entreprises en situation de risque économique, et pas à la Banque de France, entité étatique de premier rang. Ainsi, il a observé que celle-ci ne pouvait pas faire l'objet d'une offre publique d'achat (OPA), ou que la mise en oeuvre du droit d'alerte ne devait concerner que les entreprises exposées à des risques concurrentiels. Il a souligné que le comité d'entreprise de la Banque de France conservait, par ailleurs, l'intégralité de ses attributions de droit commun, restant consulté sur les opérations de restructuration du réseau bancaire ou sur les suppressions d'emplois.

Toujours en ce qui concerne l'article 5, il a déploré que la contribution de l'employeur au financement des institutions sociales du comité d'entreprise ne pouvait « en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années », selon les dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail. En effet, il a rappelé que, dans un rapport de mars 2005, la Cour des comptes avait observé que les dépenses au titre des institutions sociales et culturelles de la Banque de France s'étaient élevées à 82,7 millions d'euros en 2002, représentant 13 % de la masse salariale de référence : la Cour des comptes avait dénoncé une situation « sans équivalent dans la fonction publique ». En conséquence, il a plaidé pour exclure la Banque de France du champ d'application de l'article L.432-9 du code du travail : l'article 5 de la proposition de loi renvoyait ainsi à un décret en Conseil d'Etat la définition de nouvelles règles de financement de ces dépenses.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a détaillé ensuite les simplifications du régime fiscal de la Banque de France proposées à l'article 6 de la proposition de loi. Il s'agissait d'exclure de l'impôt sur les sociétés les activités relevant des missions du SEBC. En conséquence, ne seraient pas intégrés dans l'actif net imposable la réserve de réévaluation sur l'encaisse or de l'Etat, la réserve de réévaluation des avoirs en devises de l'Etat, ainsi que les comptes de réévaluation définis par les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement consolidé du SEBC. Il a souligné que l'impact fiscal était quasi nul, puisqu'il représentait en moyenne, selon les années, plus ou moins 1 % du montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par la Banque de France.

Enfin, il a noté que l'article 7 avait pour objet de majorer le dividende versé par la Banque de France à l'Etat, à due proportion de la suppression des rémunérations d'activité des membres du comité monétaire proposée à l'article premier de la proposition de loi.

En conclusion, il a souhaité aborder un sujet non traité dans la proposition de loi. Il a relevé que l'Etat devrait procéder à un arbitrage entre le dividende susceptible d'être attendu de la Banque de France et le montant de la soulte qui résulterait d'une réforme du régime de retraite des agents de la Banque de France. En effet, il a estimé qu'un adossement au régime général se traduirait par une soulte dont le montant pouvait être évalué à au moins un milliard d'euros.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié M. Philippe Marini, rapporteur général, pour la clarté de son exposé, un large débat s'est instauré.

A une question de M. Yann Gaillard sur le calendrier d'examen parlementaire de la proposition de loi, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la discussion au Sénat en séance publique aurait lieu le mardi 17 octobre au matin, dans le cadre de l'ordre du jour réservé. Il a déclaré être optimiste sur l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, notamment dans l'hypothèse où le gouvernement l'utiliserait comme véhicule législatif pour transposer la directive européenne sur les fonds propres des banques, dite « Bâle 2 ».

Mme Nicole Bricq a relevé que la suppression du CPM s'inscrivait dans la continuité des travaux antérieurs de la commission des finances, et notamment d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2005, alors retiré sur la demande du gouvernement dans l'attente d'une réforme plus large de la Banque de France. Toutefois, elle s'est interrogée sur l'opportunité de créer une nouvelle structure en lieu et place du CPM, tout en saluant, à titre personnel, la simplification de la procédure de désignation des personnalités qualifiées.

Elle a regretté que la proposition de loi traite de sujets qui n'avaient pas été abordés précédemment par la commission des finances, en particulier le droit du travail et le régime fiscal applicables. Elle a déclaré être hostile, par principe, à une remise en cause des garanties sociales sans concertation préalable avec les syndicats, tout en soulignant que ceux-ci avaient utilisé le droit d'alerte, en 1998, lors de la réforme du réseau de la Banque de France.

Mme Nicole Bricq a déploré que la remise en cause du financement par l'employeur des oeuvres sociales intervienne dans le contexte du débat sur les retraites des agents de la Banque de France.

Dans ces conditions, elle a annoncé que le groupe socialiste présenterait un amendement de suppression de l'article 5 de la proposition de loi.

M. Jean Arthuis, président, a plaidé pour le maintien de membres nommés au sein du comité monétaire, en soulignant que ceux-ci siégeaient également au conseil général. Il a estimé que les débats du conseil général sur l'administration de la Banque devaient impliquer non seulement le gouverneur, les deux sous-gouverneurs et un représentant du personnel, mais aussi des personnalités choisies en raison de leurs compétences.

Toutefois, il a relevé que la compétence de la BCE pour définir la politique monétaire ne justifiait plus les conditions d'indépendance qui étaient exigées des membres du CPM, ni, par voie de conséquence, le versement de rémunérations substantielles.

Par ailleurs, il a justifié l'insertion dans sa proposition de loi d'autres dispositions de nature à limiter la progression des frais de fonctionnement de la Banque de France, en observant que ces mesures s'inscrivaient dans la démarche de performance prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

En particulier, il a estimé qu'il n'était pas conforme au statut de la Banque de France qu'un cabinet d'experts-comptables, mandaté par un syndicat, puisse examiner les comptes de l'institution, aux frais de cette dernière, afin d'apprécier un éventuel risque de rupture de l'activité économique.

S'agissant des dépenses sociales, il a souligné que celles-ci dépassaient 5.000 euros par agent et par an, et que le droit actuel ne permettait d'évolution qu'à la hausse, même si les effectifs de la Banque de France devaient diminuer. Il a fait référence aux travaux de la Cour des comptes, en appelant de ses voeux un large débat en séance publique.

Mme Nicole Bricq a appelé la commission à faire preuve de la même vigilance sur la question des stock-options.

M. Jean Arthuis, président, a répondu que la commission des finances avait examiné cette question dès 1995, à l'occasion de la publication d'un rapport d'information qu'il avait alors cosigné avec ses collègues Philippe Marini et Paul Loridant.

M. Henri de Raincourt a remercié M. Jean Arthuis, président, pour le dépôt de sa proposition de loi. Il a cependant fait part de ses interrogations sur les missions qui seraient dévolues au comité monétaire, telles qu'elles figuraient dans le texte proposé par l'article premier de la proposition de loi pour l'article L. 142-4 du code monétaire et financier.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a observé qu'il incombait à la Banque de France, membre du SEBC, d'examiner les évolutions de la politique monétaire. Il a défendu la présence d'experts, pouvant être des universitaires ou tout autre personnalité indépendante, au sein d'une instance où ces questions de politique économique seraient débattues.

M. Joël Bourdin s'est félicité de la suppression attendue du CPM, compte tenu de la nouvelle répartition des compétences entre la BCE et la Banque de France.

A l'occasion de ce débat, il a dénoncé les démarches commerciales effectuées par certains organismes de crédit qui tendaient à favoriser le surendettement des ménages, en souhaitant une intervention vigilante de la Banque de France dans l'un de ses domaines de compétence.

M. Jean Arthuis, président, a observé que cette attribution de la Banque de France figurait au titre des missions d'intérêt général, auxquelles la proposition de loi faisait référence.

Mme Marie-France Beaufils a déclaré partager pleinement la position de Mme Nicole Bricq tendant à la suppression de l'article 5 relatif au droit du travail. Elle a estimé contradictoire de modifier le droit du travail applicable à la Banque de France sans consultation préalable des syndicats, alors que le président de la République avait appelé à privilégier le dialogue social, lors d'une intervention qui s'était tenue la veille même au Conseil économique et social.

Puis elle s'est interrogée sur la représentation du personnel au sein des instances des directions de la Banque de France.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que l'article premier de la proposition de loi ne modifiait pas le droit existant en ce domaine : un représentant du personnel continuerait de siéger au sein du conseil général, sans être membre du comité monétaire. Il a précisé que, dans sa formation actuelle, les compétences du CPM ne justifiaient déjà pas la participation d'un représentant du personnel à ses débats.

M. Alain Lambert a salué les travaux conduits par la commission sur la composition des instances de direction de la Banque de France, ainsi que sur ses missions, en se félicitant du dépôt et de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi.

Il a déclaré qu'il n'y avait pas, selon lui, de contradiction entre la position du président de la République et les dispositions proposées : il appartenait au Parlement de fixer le cadre dans lequel devait s'exercer le dialogue social.

S'agissant des prochaines étapes d'examen parlementaire de la proposition de loi, M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait part de ses contacts avec les collaborateurs du cabinet de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour observer que leurs analyses lui semblaient convergentes avec les siennes.

M. Jean Arthuis, président, a soumis à l'approbation de la commission les modifications rédactionnelles ou de précision, proposées par M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a alors adopté le texte de ses conclusions, après que les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen eurent voté contre.