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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Equilibres financiers généraux

 

2. Une exigence encore repoussée

Le présent projet de loi de financement, qui devait entamer cette réforme du financement de la protection sociale, ne comporte aucune mesure en ce sens.

Bien au contraire, les seules nouvelles recettes qu'il mobilise cette année résultent principalement de l'anticipation de prélèvements sociaux sur certains produits de placement. Or il s'agit, comme c'était déjà le cas pour la disposition plans épargne logement de l'an dernier, d'une mesure à effet unique n'ayant qu'un impact unique sur l'équilibre des comptes sociaux.

Votre commission regrette que l'on ait eu plusieurs fois recours à ce type de mesures qui, certes, améliorent ponctuellement les comptes et ont permis de « boucler » l'équilibre des projets de loi de financement pour 2006 et 2007, mais ont aussi pour principal effet de reporter la solution des problèmes à plus tard.