Projet de loi de finances pour 2007 : Écologie et développement durable

B. AMENDEMENT TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 48 RATTACHÉ

ARTICLE 48

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, après les mots :

par arrêté

insérer le mot :

conjoint

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