2. La justification des crédits
Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 99,2 % des crédits.
A l'instar du programme « Enseignement scolaire public du premier degré », les principaux éléments d'augmentation de la masse salariale sont la hausse du point de la fonction publique ainsi que l'attribution d'un point supplémentaire.
En outre un certain nombre de mesures catégorielles sont prévues :
- la revalorisation du régime indemnitaire des personnels non enseignants pour un montant de 11,75 millions d'euros ;
- l'amélioration du déroulement des carrières pour un montant de 8,4 millions d'euros hors CAS pensions ;
- la mise en place d'un droit individuel de formation pour un coût de 2,4 millions d'euros .
Enfin, une provision de 19 millions d'euros est constituée afin de financer les mesures qui seront retenues dans le cadre du réexamen des décharges. Ce réexamen nécessite notamment que certaines contraintes pesant sur les enseignants soient mieux prises en compte.
Les crédits de fonctionnement et d'intervention regroupent respectivement 0,2 % et 0,6 % des crédits .
Les crédits de fonctionnement recouvrent essentiellement les frais de déplacement (12,2 millions d'euros), les dépenses de formation (21,5 millions d'euros), le fonctionnement des centres publics de formation d'apprentis à recrutement national (0,8 million d'euros) .
Les crédits d'intervention correspondent quant à eux majoritairement aux subventions aux établissements scolaires (122,1 millions d'euros). Cette somme regroupe les subventions pour l'ensemble des crédits pédagogiques (matériel informatique, manuels scolaires...) versés aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). 52,2 % de ces crédits sont attribués aux établissements régionaux d'enseignement adapté et aux sections d'enseignement général et professionnel (SEGPA). En 2007, la dotation moyenne par élève s'élèverait à 26,4 euros.
Le financement des dispositifs relais (7,6 millions d'euros) sont également des crédits d'intervention. Il convient à cet égard que dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi d'orientation, 200 classes relais seront créées à la rentrée 2007.
3. La mesure de la performance
a) Les modifications apportées au PAP 2007
Plusieurs modifications ont été apportées au niveau des indicateurs de performance. Il s'agit des mêmes aménagements apportés au programme relatif à l'école primaire
Outre la reformulation de deux intitulés, le présent programme a été enrichi de deux indicateurs : d'une part, comme dans le programme « Enseignement public du premier degré », un indicateur relatif au taux de redoublement, d'autre part, un indicateur concernant la proportion des personnels qui enseignent dans plusieurs disciplines.
Par ailleurs, les indicateurs ont été précisés afin de prendre en compte la mise en place des réseaux ambition réussite.
Enfin, l'indicateur relatif aux élèves primo-arrivants non francophones a été supprimé.
b) L'appréciation de votre rapporteur spécial
S'agissant des modifications, votre rapporteur spécial se félicite de l'introduction d'un indicateur relatif à la proportion des personnels qui enseignent plusieurs disciplines. Votre rapporteur spécial avait souligné dans son précédent rapport budgétaire tout l'intérêt de développer la bivalence voire la polyvalence des enseignants compte tenu des difficultés d'ajustement de l'offre de formation. Il s'était alors félicité de la possibilité pour les candidats au CAPES et au CAPEPS de passer des mentions complémentaires afin d'élargir leur champ d'enseignement.
S'agissant des résultats, il regrette qu'un certain nombre d'indicateurs, concernant notamment la performance éducative, ne soient pas renseignés. Ainsi les indicateurs suivants ne sont pas renseignés :
- proportion d'élèves maîtrisant en fin de collège les compétences de base en français et en mathématiques ;
- proportion d'élèves ayant atteint dans une langue étrangère le niveau B1 du cadre européen commun de référence, en fin de collège ;
- proportion d'élèves ayant obtenu, au terme de leur scolarité au collège, le niveau B2 du brevet informatique et internet (B2i) ;
- taux d'accès des élèves de 2 nde générale et technologique au baccalauréat général ou technologique ;
- proportion d'élèves de BEP obtenant le baccalauréat professionnel ;
- proportions d'élèves maîtrisant en fin de collège les compétences de base en français et en mathématiques dans les zones et réseaux d'éducation prioritaire (ZEP-REP) et dans les réseaux « Ambition réussite » par rapport au reste des élèves ;
- taux d'obtention d'une certification à l'issue d'une formation par apprentissage.
Sur 22 indicateurs évaluant la performance éducative que compte le présent programme 7 ne sont donc pas renseignés, soit un tiers.