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Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

 

c) Les actions relatives à l'intégration

L'action n° 3 « Intégration » contient essentiellement deux subventions accordées à des opérateurs.

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui bénéficiera de l'augmentation du produit de trois taxes affectées, recevra ainsi 46,6 millions d'euros, dont 28,6 millions d'euros au titre du financement des prestations du contrat d'accueil et d'intégration, auparavant prises en charge par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC). La situation de l'ANAEM fait l'objet de développements complémentaires en fin de rapport, dans le cadre du commentaire de l'article 54 rattaché à la présente mission.

L'ANCSEC, qui a succédé au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), recevra 114,8 millions d'euros de ce programme, auxquels il convient d'ajouter 385,6 millions d'euros provenant du programme 147 « Equité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement ».

D'après les données recueillies par votre rapporteur spécial, l'ANCSEC devrait bénéficier du transfert des personnels du FASILD (environ 291 agents avant transfert des moyens liés aux missions relatives au contrat d'accueil et d'intégration à l'ANAEM). En outre, 12 ETP seraient transférés depuis la délégation interministérielle à la ville (DIV), tandis que 20 ETP seraient recrutés pour renforcer l'établissement, notamment au titre du service civil volontaire.

La réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial indique que « par la création de l'Agence, il ne s'agit pas simplement de juxtaposer des missions menées jusqu'ici par des opérateurs distincts, mais de renforcer leur cohérence au bénéfice des populations concernées. Dans cet esprit, une bonne coordination des moyens financiers mobilisés sera recherchée ». Votre rapporteur spécial estime que cette coordination sera renforcée si tous les crédits proviennent d'un seul et même programme et sont placés sous la tutelle d'un seul responsable de programme. Il relève également que l'ANCSEC n'est pas mentionnée dans les objectifs et indicateurs associés au programme. Il vous proposera donc de supprimer les crédits dévolus à l'ANCSEC, en demandant au gouvernement de les inscrire sur le programme 147 de la mission « Ville et logement ». Il se proposera par ailleurs de redéployer ces crédits au sein de la présente mission afin d'assurer le financement de certains dispositifs manifestement sous-évalués.

Les autres dépenses inscrites sur cette action sont plus marginales et comprennent notamment la rémunération des étrangers stagiaires de la formation professionnelle (8 millions d'euros), des aides à destination des réfugiés (1,5 million d'euros), une subvention au groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » (292.000 euros), ainsi que diverses aides en faveur des personnes immigrées et issues de l'immigration (3,1 millions d'euros).