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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

III. PROGRAMME 227 : VALORISATION DES PRODUITS, ORIENTATION ET RÉGULATION DES MARCHÉS

A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROGRAMME

1. Les orientations stratégiques du programme

Ainsi que le précise le projet annuel de performances relatif à la mission, le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » a pour finalité première de contribuer au développement économique et qualitatif des filières agricoles et agroalimentaires.

Les orientations retenues et mises en oeuvre dans le cadre de ce programme s'articulent autour de quatre axes stratégiques :

- valoriser les produits agricoles et agroalimentaires en encourageant leur adaptation aux attentes du marché ;

- accompagner la modernisation des entreprises et l'organisation économique des filières ;

- contribuer à la présence française à l'international dans le domaine agricole et agroalimentaire ;

- mettre en oeuvre, sur le territoire national, des dispositions de la politique agricole commune en faveur du soutien des productions et des marchés (premier pilier de la PAC).

S'agissant de ce programme, votre rapporteur spécial regrette l'absence de données actualisées relatives aux cofinancements communautaires intervenant dans sa mise en oeuvre. D'après les informations qu'il a pu obtenir auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, il faut souligner notamment que les mesures au titre de l'action « adaptation des filières à l'évolution des marchés », les plus importantes en termes de soutiens publics, relèvent conjointement des aides de l'Etat et de l'Union européenne au titre du premier pilier de la PAC. Sur la période 2000 à 2005, les soutiens communautaires consacrés à ces mesures représentent en moyenne près de 10 milliards d'euros, soit 90 % des aides globales mobilisées en faveur de cette action.

2. La structuration du programme en quatre actions distinctes

Le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » est composé de quatre actions qui appellent les remarques suivantes :

- l'action n° 1 « adaptation des filières à l'évolution des marchés », qui recouvre les diverses interventions sectorielles ou multisectorielles à caractère structurel en faveur des marchés est majoritaire au sein du programme puisqu'elle représente, pour 2007, 62,3 % de ses crédits en AE et 64,3 % de ses crédits en CP ;

- l'action n° 4 « Gestion des aides nationales et communautaires », qui regroupe notamment les moyens alloués aux opérateurs (offices agricoles ayant le statut d'organismes payeurs) chargés de la mise en oeuvre et du paiement des mesures communautaires et nationales entrant dans le cadre du programme, constitue près de 22 %des crédits du programme en CP pour 2007 et 22,4% de ses crédits en AE.

Présentation, par action, des crédits du programme 227 demandés pour 2007

(en euros)

 

CP 2007

CP 2007 en %

Hors titre 2

Justification au premier euro (hors titre 2)

Différentiel entre les crédits demandés
et la justification au premier euro

Dépenses de fonction-nement

Dépenses d'intervention

Dépenses d'investis-sement

Total

01 Adaptation des filières à l'évolution des marchés

457.125.551

64,3

457.125.551

16.331.971

440.793.580

0

457.125.551

0

02 Gestion des aléas de production

57.100.000

8

57.100.000

0

57.100.000

0

57.100.000

0

03 Promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français

41.089.284

5,7

41.089.284

320.000

40.769.284

0

41.089.284

0

04 Gestion des aides nationales et communautaires

155.728.284

22

155.728.284

155.728.284

0

0

155.728.284

0

Total

711.043.119

100,0

711.043.119

172.380.255

538.662.864

0

711.043.119

0