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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

B. UNE JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SATISFAISANTE

1. L'identification des dispositifs prioritaires du programme

La justification au premier euro figurant dans le projet annuel de performances permet de mettre l'accent sur les dispositifs considérés comme prioritaires au sein de ce programme.

a) L'adaptation des filières à l'évolution des marchés

L'action n° 1, qui est la principale action en volume du programme, recouvre des dépenses d'intervention de plus de 440 millions d'euros en CP pour 2007 et de plus de 419 millions d'euros en AE. Elle permettra notamment :

- le financement de l'aide prévue pour les éleveurs au titre de la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vache allaitante (PMTVA), avec une dotation de près de 165,4 millions d'euros en AE et en CP pour 2007. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes bénéficie ainsi d'une hausse de dotation en CP de 8 millions d'euros en 2007, soit + 5 % par rapport à 2006 ;

- le financement des aides versées dans le cadre des dispositifs de promotion des produits et d'orientation des filières mis en oeuvre par les offices agricoles, qui recouvre plus de 230 millions d'euros en CP pour 2007 et 218,3 millions d'euros en AE. Les principaux dispositifs mis en oeuvre recouvrent des actions d'orientation économique (près de 130 millions d'euros en CP), les contrats de projets Etat-région (35 millions d'euros), ainsi que les charges d'interventions et les contreparties d'aides communautaires (5,5 millions d'euros). Cette action comporte également des aides aux filières de production des départements d'outre-mer. Le montant total des crédits de paiement tient compte des calendriers de paiement prévisionnels des sommes dues au titre des engagements antérieurs à 2007 ;

- le financement du fonds pour les investissements stratégiques des industries agro-alimentaires (FISIAA) : ce fonds est doté pour 2007 de près de 20 millions d'euros en AE et de 21 millions d'euros en CP. L'objectif de ce fonds est d'accompagner les entreprises qui, par leur programme de développement industriel, peuvent garantir des débouchés aux filières et améliorer l'efficacité industrielle et commerciale des entreprises de commercialisation-transformation des produits agricoles et alimentaires.

b) La gestion des aléas climatiques

L'action n° 2 « Gestion des aléas de production » recouvre uniquement des dépenses d'intervention qui permettent notamment de financer :

- les prêts bonifiés pour aléas, qui concernent les prêts en faveur des victimes de calamités agricoles et les mesures d'aménagement de dette mises en oeuvre en cas de crise conjoncturelle. Leur montant s'élève, pour 2007, à près de 25 millions d'euros en AE (en forte baisse par rapport à 2006) et 22,1 millions d'euros en CP.

Le montant des AE demandé représente le coût engendré sur les années à venir des mesures d'aménagement de la dette et de prêts calamités. Ce coût a été chiffré sur la base de l'hypothèse d'une enveloppe de 260 millions d'euros de capitaux empruntés dont 180 millions d'euros pour les mesures d'aménagement de la dette et 80 millions d'euros pour les prêts calamités ;

- le développement de l'assurance récolte, dont le dispositif d'incitation destiné à maîtriser les risques auxquels sont exposées les exploitations, expérimenté en 2005, voit sa dotation augmenter de 20 % par rapport à 2006 et fixée à 30 millions d'euros en AE et CP pour 2007, ce dont se félicite votre rapporteur spécial.