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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

C. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS

1. Les modifications intervenues

D'après les informations fournies à votre rapporteur spécial, aucune modification s'agissant de la définition des objectifs du présent programme n'est intervenue depuis leur présentation dans le projet annuel de performances pour 2006.

Plusieurs indicateurs10(*) ont été modifiés à la marge par l'ajout ou la suppression de sous-indicateurs, à l'issue d'échanges avec les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les auditeurs du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), afin d'en améliorer la lisibilité et la signification.

Votre rapporteur spécial constate toutefois que les remarques qu'il avait formulées dans son rapport spécial sur le projet de budget de la mission APFAR pour 2006 n'ont été prises en compte et restent d'actualité. Ainsi :

- l'indicateur n° 1 « Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée » de l'objectif n° 1 « Développer et promouvoir la production agricole sous signe de qualité » : cet indicateur, de nature statistique, ne permet pas de renseigner, par exemple, sur l'efficacité du dispositif de soutien public au développement de l'agriculture biologique ;

- l'indicateur n° 1 « Participation des entreprises françaises aux salons et missions organisés à l'international dans le cadre de démarche institutionnelle collective » de l'objectif n° 3 « Encourager la présence des entreprises françaises à l'international sur les marchés des produits, des techniques et des services dans les domaines agricoles et alimentaires » qui constitue un indicateur d'activité ne permettant pas de renseigner sur l'efficacité du dispositif de soutien public à l'exportation des produits agroalimentaires français.

2. Les difficultés d'interprétation constatées

a) Les difficultés méthodologiques

Il a été indiqué à votre rapporteur spécial que les difficultés méthodologiques qui ont pu être rencontrées pour construire ou renseigner certains indicateurs sont liées principalement au caractère récent de leur construction.

Elles concernent, en premier lieu, tous les indicateurs construits spécifiquement pour le projet annuel de performances et pour lesquels il n'a pas été possible de calculer rétrospectivement les valeurs pour les années antérieures. Ainsi, en l'absence de ces données, l'estimation des prévisions et des marges d'évolution ainsi que la définition des cibles a posé des difficultés.

En second lieu, concernant l'indicateur d'efficience dans la mise en oeuvre de la PAC11(*), les ajustements intervenus lors de la mise en place de la méthode d'analyse des coûts des actions (définition plus précise du périmètre, amélioration des clés de répartition par le passage progressif de calcul en coûts forfaitaires en calculs en coûts réels) peuvent affecter la valeur de l'indicateur.

* 10 « Part des volumes commercialisés bénéficiant d'une indication géographique protégée », « Evolution des regroupements d'organisations de producteurs », « Respect du calendrier de versement des aides APC aux exploitants ».

* 11 Indicateur 4.1 : « Coût de mise en oeuvre de la PAC / montant des soutiens communautaires reçus ».