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Projet de loi de finances rectificative pour 2006 : Rapport (volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 27)

 

B. DES RECETTES FISCALES EN LIGNE AVEC LES PRÉVISIONS ASSOCIÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

1. Les prévisions du texte initial

Selon le gouvernement, les recettes fiscales nettes seraient supérieures de 5,28 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2006. Cette estimation est en ligne avec celle associée au projet de loi de finances pour 2007, qui est de 5,1 milliards d'euros.

Les recettes de l'Etat en 2006 : comparaison des prévisions successives du gouvernement

(en millions d'euros)

 

LFI 2006

PLF 2007

PLFR 2006 (1)

PLF 2007-LFI 2006

PLFR 2006-LFI 2006

PLFR 2006-PLF 2007

RECETTES FISCALES

326.269

334.956

335.309

8.687

9.040

353

Impôt sur le revenu

57.482

58.180

58.180

698

698

0

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

7.240

6.080

6.080

-1.160

-1.160

0

Impôt sur les sociétés

49.455

54.020

54.520

4.565

5.065

500

Autres impôts directs et taxes assimilées

9.158

10.013

10.013

855

855

0

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19.324

19.300

19.279

-24

-45

-21

Taxe sur la valeur ajoutée

162.664

166.100

166.100

3.436

3.436

0

Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements

125.729

127.400

127.400

1.671

1.671

0

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20.947

21.263

21.137

316

190

-126

A déduire : remboursements et dégrèvements dont :

68.538

72.118

72.298

3.580

3.760

180

- Restitutions d'impôt sur les sociétés

7.038

9.300

9.300

2.262

2.262

0

-Remboursements de TVA

36.935

38.700

38.700

1.765

1.765

0

- Autres Remboursements et dégrèvements

24.565

24.118

24.298

-447

-267

180

RECETTES FISCALES NETTES

257.731

262.838

263.011

5.107

5.280

173

RECETTES NON FISCALES

24.844

24.560

24.560

-284

-284

0

PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT

65.397

65.932

65.932

535

535

0

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

47.402

48.141

48.141

739

739

0

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes

17.995

17.791

17.791

-204

-204

0

RESSOURCES TOTALES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL, HORS RECETTES D'ORDRE

217.178

221.466

225.663

4.288

8.221

4.197

(1) Texte initial

Sources : projet de loi de finances pour 2007, présent projet de loi de finances rectificative

Selon les indications fournies par le gouvernement, cette légère augmentation (+ 180 millions d'euros dans le texte initial) résulterait exclusivement des dispositions proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative, à savoir :

- une révision à la hausse des recettes d'impôt sur les sociétés liée à l'impact de la mesure visant à aménager le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés (+ 500 millions d'euros) ;

- la prorogation du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel en faveur des agriculteurs (- 130 millions d'euros) ;

- l'allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés (- 70 millions d'euros) ;

- l'exonération de TIPP au bénéfice du ministère de la défense (- 50 millions d'euros) ;

- le transfert aux départements et aux régions d'environ 70 millions d'euros de TIPP et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance, à titre de compensation pour des transferts de compétences.