CONCLUSION

Lors de son entretien avec notre Président de la République, en novembre 2005, le Prince Albert de Monaco a présenté « ses projets pour développer la place financière de Monaco en insistant sur la transparence et la lutte contre le blanchiment ».

De nombreux éléments de l'accord franco-monégasque d'entraide judiciaire en matière pénale, notamment en ce qui concerne les informations en matière bancaire et fiscale, vont dans ce sens.

Cet accord prévoit en outre des dispositions innovantes qui rendront plus efficaces les actions menées, parallèlement ou conjointement, mais dans un esprit de coopération, par les autorités judiciaires de nos deux Etats.

En conséquence, votre Commission vous recommande l'adoption du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 20 décembre 2006.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .

ANNEXE - ETUDE D'IMPACT2 ( * )

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

L'approbation de la convention n'entraînera pas de modification du droit existant. Le cadre juridique nécessaire à la mise en oeuvre des équipes communes d'enquête a été introduit dans le droit positif par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation des moyens de la justice à l'évolution de la criminalité.

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 53 (2006-2007)

* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

Page mise à jour le

Partager cette page