Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

3. La position de votre commission des lois : conforter la réforme de la mobilité statutaire par un assouplissement de sa mise en oeuvre

Votre commission vous propose de préciser la réforme de la mobilité proposée par l'Assemblée nationale. En particulier, afin de faciliter la gestion du nouveau dispositif par le corps judiciaire, elle vous propose un amendement tendant d'une part à ouvrir cette nouvelle mobilité statutaire aux magistrats du second grade, dès lors qu'ils justifient d'au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire, d'autre part à réduire la durée de la mobilité, qui pourrait être d'un ou deux ans.

Elle vous suggère également de prévoir que cette nouvelle mobilité s'appliquera aux magistrats nommés à leur premier poste après l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire à ceux qui achèvent actuellement leur scolarité à l'ENM (article 11).

Par ailleurs, votre commission vous soumet un amendement pour assouplir le dispositif destiné à faciliter l'accès aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation aux anciens conseillers ou avocats généraux référendaires pour leur permettre de passer indistinctement du siège au parquet et inversement.

Enfin, elle vous invite à prévoir que la nomination des procureurs généraux aux emplois hors hiérarchie de la Cour de cassation doit être soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.