3. La position de votre commission des lois : conforter la réforme de la mobilité statutaire par un assouplissement de sa mise en oeuvre

Votre commission vous propose de préciser la réforme de la mobilité proposée par l'Assemblée nationale . En particulier, afin de faciliter la gestion du nouveau dispositif par le corps judiciaire , elle vous propose un amendement tendant d'une part à ouvrir cette nouvelle mobilité statutaire aux magistrats du second grade , dès lors qu'ils justifient d'au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire, d'autre part à réduire la durée de la mobilité, qui pourrait être d'un ou deux ans .

Elle vous suggère également de prévoir que cette nouvelle mobilité s'appliquera aux magistrats nommés à leur premier poste après l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire à ceux qui achèvent actuellement leur scolarité à l'ENM (article 11).

Par ailleurs, votre commission vous soumet un amendement pour assouplir le dispositif destiné à faciliter l'accès aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation aux anciens conseillers ou avocats généraux référendaires pour leur permettre de passer indistinctement du siège au parquet et inversement .

Enfin, elle vous invite à prévoir que la nomination des procureurs généraux aux emplois hors hiérarchie de la Cour de cassation doit être soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.

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