Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

Rapport n° 194 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES INCERTITUDES ET INSUFFISANCES D'UN STATUT PÉNAL INADAPTÉ À LA PLACE DU CHEF DE L'ÉTAT DANS NOS INSTITUTIONS
    
    • A. L'INADÉQUATION ENTRE LE STATUT ACTUEL ET LE RÔLE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DANS NOS INSTITUTIONS
      
      • 1. Un statut pénal hérité des Républiques précédentes
        
        • a) Le principe d'irresponsabilité pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions
          
        • b) Le régime de responsabilité pour les actes étrangers à la fonction
          
      • 2. L'évolution du rôle du Président de la République et la nécessaire définition d'un mécanisme de responsabilité politique
        
    • B. LES INSUFFISANCES DU TEXTE CONSTITUTIONNEL
      
      • 1. L'ambiguïté et la connotation pénale de la haute trahison
        
      • 2. La Haute Cour de justice : une instance de jugement inadaptée
        
    • C. LES INCERTITUDES ISSUES DE LA JURISPRUDENCE
      
      • 1. L'affirmation d'un privilège de juridiction par le Conseil constitutionnel
        
      • 2. La compétence des juridictions ordinaires assortie d'une suspension de la prescription pour la Cour de cassation
        
  • II. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE : UN ÉQUILIBRE ENTRE PROTECTION DE LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE ET RESPONSABILITÉ POLITIQUE
    
    • A. LA NÉCESSAIRE PROTECTION DE LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE ET LE RESPECT DES EXIGENCES DÉMOCRATIQUES
      
      • 1. Une protection établie dans l'ensemble des pays démocratiques
        
      • 2. Une protection répondant à la logique de nos institutions
        
    • B. UNE PROTECTION À LA MESURE DE LA PLACE DU CHEF DE L'ÉTAT SOUS LA VÈME RÉPUBLIQUE (ARTICLE 67)
      
      • 1. L'irresponsabilité pour les actes accomplis en qualité de chef de l'Etat
        
      • 2. L'inviolabilité du chef de l'Etat pour les actes non rattachables
        
    • C. UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE DESTITUTION POUR PRÉSERVER L'INSTITUTION DES MANQUEMENTS DE CELUI QUI L'INCARNE (ARTICLE 68)
      
      • 1. Le dispositif initial : une procédure de destitution soumise à une majorité simple et assortie d'un empêchement
        
        • a) Une sanction politique prononcée par la représentation nationale
          
        • b) De la proposition de réunion de la Haute Cour à l'empêchement du Président de la République
          
        • c) Les règles d'adoption de la destitution : la majorité absolue des membres du Parlement
          
      • 2. Le texte adopté par l'Assemblée nationale : une destitution sans empêchement préalable et une majorité qualifiée évitant les votes partisans
        
        • a) La suppression de la période d'empêchement du Président de la République
          
        • b) L'exigence d'une majorité des deux tiers
          
• ANNEXES