Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

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Rapport n° 212 (2006-2007) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2007

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE RÉFORME ATTENDUE
- II. UNE RÉFORME CONSENSUELLE
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LA RÉFORME
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
- Article 1er et 2 (art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil) - Déplacement et renumérotation d'articles
- Article 3 (art. 388-3 nouveau du code civil) - Surveillance des administrations légales et des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République
- Article 3 bis (nouveau) (art. 391-1 nouveau du code civil) - Fin de la tutelle du mineur
- Article 4 (art. 394 à 413 du code civil) - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs
- Art. 394 du code civil : Devoir de tutelle
- Art. 395 du code civil : Causes d'exclusion ou de destitution de l'exercice d'une charge tutélaire
- Art. 396 du code civil : Destitution et remplacement du titulaire d'une charge tutélaire
- Art. 397 du code civil : Pouvoirs respectifs du conseil de famille et du juge
- Art. 398 du code civil : Organisation de la tutelle avec un conseil de famille
- Art. 399 du code civil : Composition du conseil de famille
- Art. 400 du code civil : Délibérations du conseil de famille
- Art. 401 du code civil : Missions du conseil de famille
- Art. 402 du code civil : Causes susceptibles d'entraîner la nullité des délibérations du conseil de famille
- Art. 403 du code civil : Maintien de la tutelle testamentaire
- Art. 404 du code civil : Suppression de la tutelle légale - Maintien de la tutelle dative
- Art. 405 du code civil : Possibilité de désigner plusieurs tuteurs
- Art. 406 du code civil : Durée de la charge du tuteur
- Art. 407 du code civil : Caractère personnel de la charge tutélaire
- Art. 408 du code civil : Missions du tuteur
- Art. 409 du code civil : Désignation et durée des fonctions du subrogé tuteur
- Art. 410 du code civil : Missions du subrogé tuteur
- Art. 411 du code civil : Vacance de la tutelle
- Art. 412 du code civil : Responsabilité pour faute des organes tutélaires et de l'État
- Art. 413 du code civil : Prescription de l'action en responsabilité
- Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil) - De la majorité et des majeurs protégés par la loi
TITRE XI - DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS PROTÉGÉS PAR LA LOI
CHAPITRE IER - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. 414 du code civil : Capacité du majeur
- Section 1
  Des dispositions indépendantes des mesures de protection
- Art. 414-1 du code civil : Nullité relative d'un acte pour insanité d'esprit
- Art. 414-2 : Conditions d'exercice de l'action en nullité pour insanité d'esprit
- Art. 414-3 du code civil : Responsabilité civile du majeur atteint d'un trouble mental
- Section 2
  Des dispositions communes aux majeurs protégés
- Art. 415 du code civil : Principes généraux de la protection des majeurs
- Art. 416 et 417 du code civil : Surveillance des mesures de protection des majeurs par le juge des tutelles et le procureur de la République
- Art. 418 du code civil : Fin de la mission de protection par décès du majeur protégé
- Art. 418-1 du code civil : Obligations des héritiers de la personne chargée de la protection en cas de décès de celle-ci
- Art. 419 et 420 du code civil : Rémunération des personnes chargées de la protection
- Art. 421 du code civil : Responsabilité des organes chargés d'une mesure de protection judiciaire
- Art. 422 du code civil : Responsabilité de l'État du fait des fautes commises dans l'organisation et le fonctionnement des mesures de protection
- Art. 423 du code civil : Prescription quinquennale de l'action en responsabilité
- Art. 424 du code civil : Responsabilité du mandataire de protection future
CHAPITRE II - DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
- Section 1 - Des dispositions générales
- Art. 425 du code civil : Conditions et finalité de la protection juridique des majeurs
- Art. 426 du code civil : Protection du logement, des meubles et des objets personnels du majeur protégé
- Art. 427 du code civil : Protection des comptes et livrets du majeur protégé
- Section 2
  Des dispositions communes aux mesures judiciaires
- Art. 428 du code civil : Nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures judiciaires
- Art. 429 du code civil : Application aux mineurs des mesures judiciaires de protection
- Art. 430 du code civil : Personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure judiciaire de protection
- Art. 431 du code civil : Obligation de produire un certificat médical
- Art. 431-1 (nouveau) du code civil : Avis du médecin traitant
- Art. 432 du code civil : Audition de la personne à protéger
- Section 3
  De la sauvegarde de justice
- Art. 433 et 434 du code civil : Objet de la sauvegarde de justice et possibilité de déroger à l'obligation d'auditionner la personne à protéger
- Art. 435 du code civil : Maintien de la capacité du majeur placé sous sauvegarde de justice et actions en nullité, rescision ou réduction contre ses actes
- Art. 436 à 438 du code civil : Administration des biens du majeur placé sous sauvegarde de justice et protection de sa personne
- Art. 439 du code civil : Fin de la sauvegarde de justice
- Section 4
  De la curatelle et de la tutelle
- Art. 440 du code civil : Objet de la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 1
  De la durée de la mesure
- Art. 441 à 443 du code civil : Durée de la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 2
  De la publicité de la mesure
- Art. 444 du code civil : Publicité et opposabilité de la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 3
  Des organes de protection
- Art. 445 du code : Conditions d'exercice des charges curatélaires et tutélaires
- Paragraphe 1
  Du curateur et du tuteur
- Art. 446 du code civil : Personnes chargées de désigner le curateur ou le tuteur
- Art. 447 du code civil : Possibilité de désigner plusieurs curateurs ou tuteurs, de diviser la mesure entre protection de la personne et protection des biens, et de nommer un curateur ou tuteur adjoint
- Art. 448 du code civil : Désignation du curateur ou du tuteur par la personne capable
- Art. 449 du code civil : Obligation de désigner le curateur ou le tuteur parmi les proches du majeur protégé
- Art. 450 du code civil : Subsidiarité de la désignation d'un mandataire judiciaire la protection des majeurs
- Art. 451 du code civil : Possibilité de désigner le préposé d'un établissement hébergeant ou soignant le majeur
- Art. 452 et 453 du code civil : Caractère personnel des charges curatélaires ou tutélaires
- Paragraphe 2
  Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
- Art. 454 du code civil : Désignation et missions du subrogé curateur ou du subrogé tuteur
- Paragraphe 3
  Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
- Art. 455 du code civil : Désignation et mission du curateur ad hoc ou du tuteur ad hoc
- Paragraphe 4
  Du conseil de famille des majeurs en tutelle
- Art. 456 du code civil : Institution, missions et fonctionnement du conseil de famille
- Art. 457 du code civil : Convocation, réunion et délibération du conseil de famille hors la présence du juge
- Sous-section 4
  Des effets de la curatelle et de la tutelle
  quant à la protection de la personne
- Art. 457-1 (nouveau) : Information du majeur en curatelle ou en tutelle
- Art. 458 et 459 du code civil : Consentement du majeur en curatelle ou en tutelle aux décisions relatives à sa personne
- Art. 459-1 A (nouveau) du code civil : Validité des dispositions particulières du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles
- Art. 459-1 du code civil : Fixation du lieu de résidence du majeur en curatelle ou en tutelle et détermination des conditions de ses relations avec ses proches
- Art. 460 du code civil : Autorisation du mariage du majeur en curatelle ou en tutelle
- Art. 461 du code civil : Conclusion et rupture d'un pacte civil de solidarité par un majeur en curatelle
- Art. 462 du code civil : Conclusion et rupture d'un pacte civil de solidarité par un majeur en tutelle
- Art. 463 du code civil : Contrôle de la protection de la personne du majeur par le curateur ou le tuteur
- Sous-section 5
  De la régularité des actes
- Art. 464 du code civil : Réduction et annulation des actes faits par le majeur protégé moins de deux ans avant l'ouverture de la mesure de protection
- Art. 465 du code civil : Sanction de l'irrégularité des actes accomplis, au cours de la mesure de protection, par le majeur protégé ou par la personne chargée de sa protection
- Art. 466 du code civil : Applicabilité du régime de la nullité pour insanité d'esprit
- Sous-section 6
  Des actes faits dans la curatelle
- Art. 467 à 470 du code civil : Assistance du majeur par son curateur
- Art. 471 du code civil : Aménagement de la curatelle par jugement spécial
- Art. 472 du code civil : Curatelle renforcée
- Sous-section 7
  Des actes faits dans la tutelle
- Art. 473 à 476 du code civil : Représentation du majeur par son tuteur
- Section 5
  Du mandat de protection future
- Sous-section 1
  Des dispositions communes
- Art. 477 du code civil : Objet et forme du mandat de protection future
- Art. 478, 478-1 (nouveau) et 479 : Règles applicables au mandat de protection future
- Art. 480 : Choix du mandataire
- Art. 481 du code civil : Prise d'effet du mandat de protection future
- Art. 482 du code civil : Caractère personnel de la charge du mandataire de protection future
- Art. 483 du code civil : Fin du mandat de protection future
- Art. 484 et 485 du code civil : Modification de la protection du mandant par le juge
- Art. 486 et 487 du code civil : Obligations comptables du mandataire de protection future
- Art. 488 du code civil : Annulation ou rescision des actes faits par le mandant et réduction des obligations qui en découlent
- Sous-section 2
  Du mandat notarié
- Art. 489 du code civil : Acceptation, modification, révocation du mandat notarié et renonciation à un tel mandat
- Art. 490 du code civil : Étendue du mandat notarié
- Art. 491 du code civil : Contrôle de la gestion du patrimoine du mandant par le notaire
- Sous-section 3
  Du mandat sous seing privé
- Art. 492 du code civil : Forme, acceptation, modification du mandat sous seing privé et renonciation à un tel mandat
- Art. 492-1 (nouveau) : Obligation d'enregistrement du mandat sous seing privé
- Art. 493 du code civil : Étendue du mandat sous seing privé
- Art. 494 du code civil : Obligations comptables du mandataire
CHAPITRE III - DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE
- Art. 495 du code civil : Conditions d'ouverture et objet de la mesure d'accompagnement judiciaire
- Art. 495-1 du code civil : Non cumul avec une mesure de protection juridique
- Art. 495-2 du code civil : Monopole de saisine du juge des tutelles par le procureur de la République
- Art. 495-3 du code civil : Principe d'absence d'incapacité liée à la mesure d'accompagnement judiciaire
- Art. 495-4 et 495-5 du code civil : Prestations concernées par la mesure d'accompagnement judiciaire - pouvoirs du juge lors de l'exécution de la mesure
- Art. 495-6 et 495-7 du code civil : Monopole d'exercice et mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Art. 495-8 du code civil : Durée maximale de la mesure d'accompagnement judiciaire
- Art. 495-9 du code civil : Vérification des comptes et prescription
- Article 6 (art. 496 à 515 du code civil) - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle
TITRE XII - DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES MINEURS ET MAJEURS EN TUTELLE
CHAPITRE IER - DES MODALITÉS DE LA GESTION
- Art. 496 du code civil : Principes généraux
- Art. 497 du code civil : Contrôle de la gestion des biens par le subrogé tuteur
- Art. 498 du code civil : Obligation de verser directement les capitaux sur un compte personnel
- Art. 499 du code civil : Contrôle des intérêts de la personne en tutelle par les tiers et droits des créanciers
- Section 1
  Des décisions du conseil de famille ou du juge
- Art. 500 du code civil : Établissement du budget de la tutelle
- Article additionnel après l'article 500 du code civil : Possibilité de conclure un contrat de fiducie
- Art. 501 du code civil : Fixation des modalités d'emploi des capitaux
- Art. 502 du code civil : Pouvoir d'autorisation du conseil de famille ou du juge
- Section 2
  Des actes du tuteur
- Paragraphe 1
  Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
- Art. 503 du code civil : Obligation d'inventaire
- Art. 504 du code civil : Pouvoir du tuteur d'accomplir seul les actes conservatoires et d'administration
- Paragraphe 2
  Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
- Art. 505 du code civil : Autorisation des actes de disposition
- Art. 506 du code civil : Autorisation des transactions et des compromis
- Art. 507 du code civil : Autorisation du partage
- Art. 507-1 et 507-2 du code civil : Autorisation de l'acceptation d'une succession et de la renonciation à celle-ci
- Art. 508 du code civil : Autorisation exceptionnelle de l'achat et de la prise à bail ou à ferme d'un bien de la personne protégée par son tuteur
- Paragraphe 3
  Des actes que le tuteur ne peut accomplir
- Art. 509 : Interdiction de l'aliénation gratuite, de l'acquisition d'un droit ou d'une créance détenu par un tiers, de l'exercice du commerce ou d'une profession libérale, et de l'achat ou de la prise à bail ou à ferme
CHAPITRE II - DE L'ÉTABLISSEMENT, DE LA VÉRIFICATION ET DE L'APPROBATION DES COMPTES
- Art. 510 et 511 du code civil : Établissement et contrôle du compte de gestion
- Art. 512 du code civil : Dispense d'obligation d'établissement et de contrôle du compte de gestion
- Art. 513 du code civil : Vérification et approbation des comptes par un technicien
- Art. 514 du code civil : Obligations comptables du tuteur à la fin de la tutelle
CHAPITRE III - DE LA PRESCRIPTION
- Art. 515 du code civil : Prescription quinquennale de l'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement
- Article 7 (art. 909 du code civil) - Présomption de suggestion et de captation par les professionnels de santé et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Article 7 bis (nouveau) (art. 249, 249-2, 249-4, 1399, 2409 et 2410 du code civil) - Coordinations au sein du code civil
- Article 7 ter (nouveau) (art. 1397 du code civil) - Modification du régime matrimonial d'une personne protégée
TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
CHAPITRE IER - L'ACCOMPAGNEMENT DU MAJEUR EN MATIÈRE SOCIALE ET BUDGÉTAIRE
- Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles) - Accompagnement social et budgétaire personnalisé
- Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles : Champ d'application et nature de la mesure d'accompagnement social personnalisé
- Art. L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles : Objet et renouvellement du contrat instituant la mesure d'accompagnement social personnalisé
- Art. L. 271-2-1 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles : Possibilité de délégation par le département de la mise en oeuvre de la mesure
- Art. L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles : Contribution financière éventuelle du bénéficiaire de la mesure
- Art. L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles : Possibilité d'affecter directement au bailleur, sur autorisation judiciaire, certaines prestations sociales
- Art. L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles : Possibilité de délégation par le département de la mise en oeuvre de la mesure
- Art. L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles : Transmission au procureur de la République, au terme des actions d'accompagnement social, d'un rapport sur la situation de l'intéressé
- Art. L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles : Données relatives à la mise en oeuvre de l'accompagnement social et budgétaire
- Art. L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles : Mesures réglementaires d'application
CHAPITRE II - LA PROTECTION JUDICIAIRE DU MAJEUR
- SECTION 1 - Dispositions communes
- Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Art. L. 461-1 du code de l'action sociale et des familles : Définition des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Art. L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles : Obligation d'inscription sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département
- Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles : Conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle
- Art. L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles : Modalité de financement des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Art. L. 461-5 à L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles : Obligations destinées à garantir le respect effectif des droits et libertés de la personne protégée
- Art. L. 461-8: du code de l'action sociale et des familles : Normes réglementaires d'application
- SECTION 2
  Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Article 10 (art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles) - Place des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Article 11 (art. L. 314-1, L. 314-4 et L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles) - Règles de compétence applicables à la tarification des prestations fournies par les services mandataires à la protection des majeurs ou délégués aux prestations familiales
- Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs
- Art. L. 361-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles : Financement public des mesures de protection juridique des majeurs exercées par des services
- Art. L. 361-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles : Financement public des mesures de protection exercées par les délégués aux prestations familiales
- Art. L. 361-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles : Modalités d'application
- Article 13 (art. L. 311-3, L. 311-4 et L. 311-10 nouveau du code de l'action sociale et des familles) - Droits individuels des personnes prises en charge par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- SECTION 3
  Les personnes physiques mandataires judiciaires
  à la protection des majeurs
- Article 14 (chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Art. L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles : Agrément des personnes physiques exerçant des mesures de protection juridique à titre individuel et habituel
- Art. L. 462-2 du code de l'action sociale et des familles : Garantie financière du mandataire personne physique contre la mise en jeu de sa responsabilité civile
- Art. L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles : Financement des mesures exercées à titre individuel par un mandataire judiciaire personne physique
- Art. L. 462-4 du code de l'action sociale et des familles : Mesures réglementaires d'application
- Art. L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles : Préposé d'établissement hébergeant des majeurs désigné en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Art. L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles : Désignation du préposé et déclaration auprès du représentant de l'Etat
- Art. L. 462-7 du code de l'action sociale et des familles : Obligation à nouvelle déclaration auprès du représentant de l'Etat
- Art. L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles : Droit d'opposition du représentant de l'Etat à la déclaration
- Art. L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles : Financement des mesures exercées par un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire
- Art. L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles : Contrôle administratif de l'activité des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Article 15 (chapitre III du titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Sanctions pénales applicables en cas de défaut d'agrément ou de déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Art. L. 463-1 du code de l'action sociale et des familles : Sanction pénale applicable en cas d'exercice d'une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans agrément ou déclaration
- Art. L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles : sanction pénale applicable en cas de désignation ou de maintien en fonction d'un préposé d'établissement en l'absence de déclaration ou en cas d'opposition, de suspension ou d'annulation de la déclaration
- Art. L. 463-3 du code de l'action sociale et des familles : peines complémentaires applicables aux personnes physiques déclarées pénalement responsables
- Art. L. 463-4 du code de l'action sociale et des familles : sanctions applicables aux personnes morales déclarées pénalement responsables
- Article additionnel après l'article 15 (art. L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale) - Régime social des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Article 16 (art. L. 3211-6 et L. 6111-4 nouveau du code de la santé publique) - Application aux établissements relevant du code de la santé publique des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République
- Article 16 bis (nouveau) (titre VII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Conditions d'exercice et financement de l'activité de délégué aux prestations familiales
- Article 16 ter (nouveau) (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET DES SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
- Articles 17 à 19 (art. L. 133-2, L. 313-13, L. 313-18, L. 331-1, L. 331-3 à L. 331-5 et L. 331-6-1 du code de l'action sociale et des familles) - Contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Article additionnel avant l'article 20 (art. L. 562-2 du code monétaire et financier ; chapitre Ier quinquies nouveau du titre premier de la première partie du code général des impôts) - Régime fiscal de la fiducie - Levée du secret professionnel des membres de professions juridiques réglementées agissant en qualité de fiduciaire
- Article 20 (art. L. 221-9 et L. 252-4 du code de l'organisation judiciaire) - Coordinations au sein du code de l'organisation judiciaire
- Article 21 (art. L. 132-3-1 nouveau et L. 132-9 du code des assurances) - Effet des mesures de protection sur les contrats d'assurance sur la vie
- Article 21 bis (nouveau) (art. L. 1122-2 du code de la santé publique) - Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état de manifester sa volonté
- Article 22 (art. L. 232-26, L. 245-8 et L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; chapitre VII du titre VI du livre Ier et article L. 821-5 du code de la sécurité sociale) - Abrogation de la tutelle aux prestations sociales adulte
- Article 23 (article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance) - Prorogation de l'expérimentation de la dotation globale de financement
- Article 23 bis (nouveau) (art. 28-1 du code civil) - Inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance
- Article 23 ter (nouveau) (art. L. 141-2, L. 141-3 nouveau, L. 223-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire code de procédure civile et nouveau code de procédure civile) - Substitution du nouveau code de procédure civile à l'ancien
- Article 23 quater (nouveau)
  (titre XXVII nouveau du livre IV et art. 706-112 à 706-118 nouveaux
  du code de procédure pénale)
  De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
- Article 23 quinquies (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions du contentieux de l'incapacité
- Article 23 sexies (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Article 24 - Habilitation du Gouvernement à transposer la réforme outre-mer par voie d'ordonnance
- Article 25 - Mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Article 26 - Entrée en vigueur
- Article 27 (nouveau) - Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé
ANNEXES
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
ANNEXE 2 - GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS