Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme

Rapport n° 236 (2006-2007) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSE GENERAL
  
  • I. LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME, UN AIGUILLON DÉMOCRATIQUE
    
    • A. UNE FORCE DE PROPOSITION INDISPENSABLE
      
      • 1. Une mission historique de promotion des droits de l'homme dans le monde
        
      • 2. Des compétences étendues au plan national à partir de 1986
        
    • B. UNE COMPOSITION PLURALISTE GAGE DE COMPÉTENCE ET D'INDÉPENDANCE
      
      • 1. Une composition gage de compétence
        
      • 2. Une composition gage d'indépendance
        
  • II. LE PROJET DE LOI : UNE CONSÉCRATION LÉGISLATIVE ATTENDUE
    
    • A. UNE CONSÉCRATION LEGISLATIVE RENDUE NÉCESSAIRE PAR LES NOUVEAUX PRINCIPES DE L'ONU...
      
      • 1. Les « principes de Paris »
        
      • 2. L'accréditation du Haut Commissariat aux droits de l'homme de Genève
        
    • B. ... MAIS QUI NE MODIFIE PAS L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA CNCDH
      
      • 1. Le projet de loi initial conforte le statut actuel de la CNCDH
        
      • 2. L'Assemblée nationale a apporté d'opportunes améliorations rédactionnelles
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER SANS MODIFICATION LE PROJET DE LOI
    
    • A. UN PROJET DE LOI QUI MÉRITE D'ÊTRE APPROUVÉ
      
    • B. DOTER LA CNCDH DE RESSOURCES EN PERSONNEL ADAPTÉES À L'EXERCICE DE SES MISSIONS