B. UN VASTE CHAMP D'APPLICATION

Extrêmement dense, puisque renfermant pas moins de 198 articles, la proposition de règlement « OCM unique » vise à substituer un unique texte aux 21 OCM actuelles et aux 41 règlements du Conseil les régissant. Sa structure se rapproche très fortement de celle desdits règlements. Après les 102 considérants, le règlement est composé de sept parties principales :

- 1 ère partie : les dispositions préliminaires. Cette partie précise le champ d'application du règlement, introduit la définition des termes utilisés et définit les campagnes de commercialisation ;

- 2 ème partie : le marché intérieur. Elle regroupe les articles 5 à 121, régit à la fois les mécanismes d'intervention sur les marchés (intervention et stockage, mesures particulières d'intervention, maîtrise de la production, régimes d'aide) et les règles relatives à la commercialisation et à la production (normes et organisations de producteurs) ;

- 3 ème partie : les échanges avec les pays tiers. Y sont regroupées l'ensemble des dispositions relatives aux importations (contingents, droits de douane, régimes préférentiels, mesures de sauvegarde et perfectionnement actif) et aux exportations (certificats, restitutions, contingents) ;

- 4 ème partie : les règles de concurrence. Les articles de cette partie déterminent les règles de concurrence et exceptions (notamment dans le secteur du tabac) qui s'appliquent aux entreprises du secteur agricole, ainsi que les règles en matière d'aides d'Etat ;

- 5 ème partie : les dispositions particulières. Elle concerne notamment le super prélèvement laitier, ainsi que la possibilité laissée à la Commission européenne de prendre des mesures en cas de prix induisant une perturbation des marchés communautaires ou menaçant de perturber l'approvisionnement du marché communautaire ;

- 6 ème partie : les dispositions générales ;

- 7 ème partie : les dispositions d'application et les dispositions transitoires. Cette dernière partie précise l'existence d'un unique comité de gestion et précise quels règlements seront abrogés suite à l'adoption de celui-ci.

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