C. GARANTIR UNE ALTERNATIVE AU COMITÉ DE GESTION UNIQUE

L'existence de comités remonte à 1961, date à laquelle les premières OCM ont été mises en place. La motivation de leur création ressortait alors d'un rapport de force similaire à celui opposant aujourd'hui la Commission à une majorité d'Etats membres. La Commission envisageait en effet de se réserver de larges compétences décisionnelles dans la gestion des OCM, tandis que plusieurs Etats membres entendaient au contraire que le pouvoir reste entre les mains du Conseil. Un compromis a été trouvé dans la formule des comités : la gestion de la PAC a été confiée à la Commission, mais après avis de comités composés de représentants des Etats membres et prenant position à la majorité qualifiée. Les comités de gestion se sont ainsi vu confier les diverses OCM, tandis que des comités de réglementation étaient chargés des règles à appliquer aux secteurs généraux.

A l'heure actuelle, dans le domaine agricole, environ 2.000 textes par an sont soumis pour avis à ces comités de gestion, qui apparaissent comme des rouages indispensables du mécanisme communautaire. Depuis 45 ans ils donnent en effet des avis éclairés et attendus sur les mesures de gestion des marchés agricoles. Souvent ressentis par leurs membres comme des lieux de dialogue et des éléments de participation au processus de décision, ils contribuent à éclairer utilement la Commission sur l'applicabilité de ses politiques sur le terrain.

L'article 188, qui prévoit l'existence d'un comité de gestion unique aux côtés de la Commission, doit donc être substantiellement modifié. Il est en effet nécessaire de garantir la présence des experts sectoriels lors des réunions de ce comité, afin d'une part de préserver les liens avec les marchés existant au travers de ces réunions d'experts, et d'autre part de conserver le dialogue et la concertation que ces réunions ont permis d'institutionnaliser.

Il pourrait être envisagé une solution intermédiaire entre le maintien de l'ensemble des comités actuellement existants et l'instauration d'un comité unique. Il s'agirait de créer des « sous-comités », en nombre inférieur à celui des actuels comités, rassemblant chacun des productions ou filières de nature commune. Ce système s'inspirerait de l'organisation du comité permanent de la chaîne alimentaire, composé de plusieurs sections. Il serait également dans l'esprit de la proposition de la commission « agriculture » du Parlement européen, qui, dans son avis du 8 mai 5 ( * ) , suggère de conserver quatre comités relatifs aux viandes, aux produits laitiers, aux productions végétales et aux cultures pérennes.

Cette solution, qui aurait l'avantage de simplifier le système actuel tout en conservant des lieux de concertation déclinés par grandes familles de produits, a déjà été avancée par la France. Votre commission appuie cette proposition, gage d'efficacité et de responsabilité, et propre à favoriser la poursuite des négociations.

* 5 Cf. dernier paragraphe du A du I.

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