B. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR COMPROMISE

Il est apparu très vite que la Convention de Torremolinos, considérée comme trop contraignante par les uns et comme insuffisante par les autres, ne pourrait entrer en vigueur.

Au 24 janvier 1990, 19 Etats, dont la France, avaient approuvé, adhéré ou ratifié la Convention de Torremolinos de 1977, nombre ultérieurement ramené à 18 du fait de la réunification des deux Allemagnes.

L'article 10 de la Convention de 1977 fixait comme condition d'entrée en vigueur une ratification par au moins 15 Etats constituant une flotte de pêche d'au moins 50 % en nombre de la flotte mondiale des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Bien que les statistiques en cette matière soient très approximatives, l'OMI estime à 56.800 le nombre total de navires de 24 mètres ou plus.

Cette dernière condition de 50 % en nombre de navires n'a jamais été remplie.

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