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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende

 

B. LES MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PROJET

Le coût de l'opération, mentionné à l'article 22 de l'accord, est évalué à 141,2 millions d'euros hors taxes en valeur 2002. Ce montant couvre les prestations nécessaires à la réalisation des dossiers de consultation des entreprises, aux procédures d'appels d'offres, à la construction, à la surveillance et au contrôle des travaux de l'opération. Il s'agit d'un montant de référence qui pourra être réévalué par la commission intergouvernementale en fonction de l'évolution des prix, des éventuelles mises à jour techniques ultérieures ainsi que du résultat des consultations et du déroulement des marchés de travaux.

La répartition du financement entre la France et l'Italie a fait l'objet de négociations complexes.

A l'origine, l'Italie plaidait pour un financement à parts égales en invoquant l'objectif de mise en sécurité commun aux deux Etats. La France souhaitait pour sa part la prise en compte de la nature du trafic. Comme on l'a indiqué plus haut, 37,4 % des véhicules qui empruntent le tunnel de Tende ont leur point de départ et leur point d'arrivée en territoire italien.

Le compromis s'est réalisé sur la base suivante : la moitié du coût sera répartie à parts égales entre l'Italie et la France et l'autre moitié en fonction de la nature des trafics, les trafics nationaux étant pris en charge par chaque pays et le trafic international étant réparti à parts égales. De ce fait, la quote-part de l'Italie s'élèvera à 58,35 % et celle de la France à 41,65 %. La part française sera répartie en trois tiers égaux entre l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le département des Alpes-Maritimes.

En ce qui concerne les coûts d'entretien et d'exploitation, ils sont répartis entre les deux pays selon la même clef. Il faut préciser que pour la France, ces coûts seront entièrement à la charge du propriétaire de la voie, à savoir l'Etat jusqu'au 1er janvier 2008, et le département au-delà, dans le cadre du transfert des routes nationales.