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Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

 

B. COMPLÉTER LE PARCOURS D'INTÉGRATION

La politique d'intégration des étrangers, en particulier des primo-arrivants, est le prolongement logique de la politique de maîtrise des flux.

1. La mise en place d'un parcours individuel d'intégration depuis 2002

Comme le proclame l'article L. 311-9 du CESEDA, tout étranger admis au séjour pour la première fois en France et qui souhaite s'y établir durablement « prépare son intégration républicaine dans la société française ». A cette fin, plusieurs dispositifs incitatifs ou d'aide ont été progressivement mis en place.

En 2002, le constat a été fait de l'insuffisance des politiques d'accueil et d'intégration des migrants. Le législateur a dessiné par étapes successives un véritable parcours d'intégration.

Dans son discours prononcé à Troyes le 14 octobre 2002, le président de la République, M. Jacques Chirac, avait affirmé son attachement à l'intégration des étrangers en France: « [...] l'égalité des chances suppose de donner une nouvelle vigueur à notre modèle d'intégration. Derrière ce mot d'intégration, les réalités sont multiples. Il y a la nécessité d'accueillir dans de bonnes conditions les nouveaux arrivants, ceux qui rejoignent notre pays légalement et qu'il faut aider à mieux s'insérer dans notre société. Je souhaite ainsi, qu'à l'instar de ce qui existe chez certains de nos voisins, chaque nouvel arrivant s'engage dans un véritable contrat d'intégration comprenant notamment la possibilité d'accéder à des formations et à un apprentissage rapide de notre langue. »

Créé, sur recommandation du Haut conseil à l'intégration, par le comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003, le contrat d'accueil et d'intégration a tout d'abord fait l'objet d'une expérimentation avant d'être généralisé progressivement.

Le contrat d'accueil et d'intégration scelle les engagements réciproques du nouvel arrivant et du pays d'accueil. Le nouvel arrivant s'engage à respecter la Constitution, les lois de la République et les valeurs fondamentales de notre société ainsi qu'à suivre, si elles lui sont prescrites, les formations linguistiques et civiques proposées. L'Etat offre quant à lui une série de prestations : accueil collectif, entretien individuel avec un auditeur social et un travailleur social en vue d'un accompagnement personnalisé, formations civiques et linguistiques, formation sur la vie en France et les services publics, suivi et accompagnement vers le service public de l'emploi.

Parallèlement, la loi du 26 novembre 2003 a lié la délivrance de la carte de résident, dans tous les cas où elle n'est pas délivrée de plein droit, à la satisfaction d'une condition d'intégration républicaine dans la société française. Ce texte a également restreint les cas de délivrance de plein droit de la carte de résident. En particulier, les membres de sa famille rejoignant dans le cadre du regroupement familial un étranger titulaire de la carte de résident ne bénéficient plus d'une carte de résident mais d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Bouclant la boucle, la loi du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale a précisé que la condition d'intégration républicaine dans la société française introduite par la loi du 26 novembre 2003 serait appréciée, notamment, au regard du respect effectif du contrat d'accueil et d'intégration. Elle donnait ainsi une base législative au CAI.

Enfin, parachevant ces évolutions, la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 a rendu ce CAI obligatoire pour tous les étrangers non communautaires arrivant en France et souhaitant s'y maintenir durablement. Elle a également prévu que lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration. Les compétences linguistiques acquises à l'issue de la formation linguistique sont validées par un diplôme (le diplôme initial en langue française - DILF - créé par l'éducation nationale à la fin de l'année 2006) à l'issue d'un examen comportant des épreuves écrites et orales. Ce diplôme correspond au niveau de connaissance de la langue française exigé pour satisfaire à la condition d'intégration républicaine dans la société française précitée.