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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 11

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

(Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

Compte spécial : contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route)

Rapporteurs spéciaux : MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL, Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 189, 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 (2007-2008)

AVANT-PROPOS

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

- Le projet de loi de finances pour 2008 voit la constitution d'une nouvelle mission, rassemblant les programmes précédemment inclus dans les missions « Transports » et « Ecologie » ainsi que certains programmes des missions « Politique des territoires » et « Développement et régulation économiques ».

Ces modifications de la maquette budgétaire sont la traduction de la création du grand ministère d'Etat de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de l'ambition de placer le développement durable au centre de la stratégie politique des prochaines années.

- Cette nouvelle approche est déjà sensible dans plusieurs des programmes de la nouvelle mission qui ont procédé à un recentrage de leurs priorités autour des problématiques de l'environnement.

Parmi les « anciens » programmes de la mission « Transports », le programme 203 « Réseau routier national » fait de l'entretien raisonné des infrastructures son premier objectif et le programme 226 « Transports terrestres et maritimes » s'oriente plus clairement vers le développement des modes complémentaires et alternatifs à la route.

En ce qui concerne le secteur aérien, l'élaboration d'une politique de développement durable devient un objectif d'autant plus prioritaire que le trafic aérien international (+ 6,4 % en 2006) continue de progresser rapidement malgré la hausse du prix du pétrole. La direction générale de l'aviation civile en fait d'ailleurs une de ses missions stratégiques pour l'année 2008, avec notamment la volonté de mettre en oeuvre le plus rapidement possible la directive communautaire qui vise à inclure les émissions de gaz carbonique de l'aviation dans le système européen d'échange de quotas d'émission.

Le programme 174 « Energie et matières premières » fait enfin figurer la lutte contre le changement climatique au sein de ses priorités stratégiques, inflexion qui reste à traduire au sein du dispositif d'évaluation de la performance.

- La création du ministère d'Etat de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables aura nécessairement des conséquences sur l'organisation administrative des anciens ministères. Celle-ci devrait conduire à de nouvelles évolutions de la maquette budgétaire.

- Le présent rapport expose les observations de votre commission sur trois missions :

? la mission « Ecologie, développement et aménagement durables» et l'article 44 qui lui est rattaché ;

? la mission constituée du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ;

? la mission constituée du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Au 10 octobre 2007, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, seulement 85 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux.

Ce taux, qui reste supérieur à celui qui avait été enregistré en 2006, est cependant très variable selon les différents programmes.

 

Taux de retour

Mission « Ecologie, développement et aménagement durables »

 

203. Réseau routier national

93,33%

207. Sécurité routière

100,00%

226. Transports terrestres et maritimes

91,59%

173. Passifs financiers ferroviaires

72,22%

205. Sécurité et affaires maritimes

88,24%

225. Transports aériens

95,24%

170. Météorologie

100,00%

113. Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

75,00%

159. Information géographique et cartographique

100,00%

181. Protection de l'environnement et prévention des risques

42,86%

174. Energie et matières premières

72,00%

217. Conduite et pilotage des politiques de l'écologie

96,55%

Taux moyen de la mission

82,82%

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

100,00%

Compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés

des infractions au code de la route »

69,57%