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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME EST STABILISÉE

La mesure de la performance du programme 205 est établie au regard de cinq objectifs qui répondent aux cinq actions du programme :

- renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement ;

- promouvoir l'emploi maritime par la qualité de la formation et des conditions de travail ;

- améliorer l'efficacité des dispositifs d'aide à la flotte de commerce ;

- mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche ;

- renforcer les moyens consacrés aux missions opérationnelles ou au contact des usagers par une rationalisation des tâches administratives.

En 2007, les instruments de mesure de la performance du programme avaient été largement remaniés pour tenir compte, notamment, des observations des commissions des finances du Parlement ainsi que celles de la Cour des comptes. Le projet annuel de performances pour 2008 marque donc, logiquement, une stabilisation de la structure du programme.

Parmi les indicateurs, quatre résultats méritent une attention particulière :

- le pourcentage de navires étrangers contrôlés dans les ports français a atteint 30,81 % en 2006, contre 28,45 % en 2005 ;

- la cible de l'indicateur relatif à l'évolution de l'emploi dans la filière du transport maritime a été très sensiblement relevée, le nombre de marins français à l'horizon 2010 passant de 10.250 à 14.358. Votre rapporteur spécial se félicite de l'ambition affichée par cette réévaluation, sachant que l'effectif actuel est de 13.537 marins français en 2006 ;

- le nombre de navires de commerce sous pavillon français armés par des compagnies ayant opté pour la taxe au tonnage est passé de 62 en 2005 à 96 en 2006, soit de 29 % à 45 % du nombre total de navires de commerce sous pavillon français ;

- la progression du nombre d'infractions constatées à la pêche, sur le nombre total des contrôles des pêches, témoigne de l'effort qui a été accompli pour améliorer le ciblage des actions et le redéploiement des moyens à la suite de la condamnation de la France par la Commission européenne dans le cadre du contentieux dit du « poisson sous-taille ».

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes »

- Les dotations budgétaires du programme 205 paraissent avoir été justement évaluées, en fonction de l'avancement des projets et de la consommation réelle des crédits.

- L'analyse de la performance a été stabilisée et prend en compte les observations présentées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.