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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

II. LES RECETTES DU BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

Les recettes nettes du budget annexe s'élèvent à 1.704,4 millions d'euros. Elles sont de quatre types, détaillés dans le tableau suivant.

Les recettes du budget annexe

(en millions d'euros)

Type de ressource

Montant prévu en 2008

Evolution par rapport à 2007

Redevances de navigation aérienne

1.317,9

+ 2,8 %

Redevances de surveillance et de certification

32,5

- 14,5 %

Taxe de l'aviation civile

194,5

+ 16,5 %

Autres ressources (dont autofinancement et emprunts)

159,6

+ 2,3 %

Source : projet annuel de performances 2008 du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

On peut se féliciter de la clarté de la présentation du projet annuel de performances, qui inclut désormais une présentation des recettes.

A. LES REDEVANCES DE NAVIGATION AÉRIENNE

Il existe deux redevances perçues en matière de circulation aérienne : la redevance de route et la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA).

La redevance de route constitue la rémunération du coût pris en charge par l'Etat au titre des installations et des services de contrôles en route, ainsi que des coûts d'Eurocontrol. En 2008, elle serait d'un montant de 1,06 milliard d'euros, en hausse de 2,3 % par rapport au projet de loi de finances pour 2007.

La RSTCA est quant à elle perçue à l'arrivée et au départ des principaux aéroports, pour financer les coûts de sûreté induits. Elle regroupe en réalité deux redevances distinctes : l'une applicable en métropole et l'autre en outre-mer. En 2008, elle serait d'un montant de 221,3 millions d'euros en métropole et de 34,9 millions d'euros en outre-mer, soit un montant total de 256,2 millions d'euros.

La redevance de route et la RSTCA sont, par nature, censées couvrir un coût. En conséquence, leurs tarifs sont déterminés une fois estimée la charge pour l'Etat des différentes missions couvertes par ces redevances.

L'outre-mer est un cas particulier. En effet, le coût complet des services de navigation aérienne y est très élevé. En conséquence, une fraction du budget annexe est alimentée, non par la RSTCA outre-mer, mais par une part de la taxe de l'aviation civile (TAC), c'est-à-dire une ressource de nature fiscale, affectée au budget annexe. Cette affectation d'une partie du produit de la TAC a, en partie, pour objectif de couvrir la charge non facturée aux usagers se rendant ou partant d'outre-mer.

L'objectif n° 5 du programme « Navigation aérienne » est « d'améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance ». L'indicateur associé est particulièrement intéressant, puisqu'il montre que ce taux de couverture s'établirait en 2008 à 30 %, contre 27 % en 2007, avec un objectif de 35 % en 2010. La hausse du taux entre 2007 et 2008 est permise par une augmentation de 10 % du taux unitaire de la RSTCA outre-mer en 2008.