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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

LES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL DANS LE CADRE DE L'EXAMEN DU PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES

- M. Jean Bassères, responsable du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », secrétaire général, accompagné de MM. Bruno Parent, alors directeur général des impôts et Dominique Lamiot, directeur général de la comptabilité publique ;

- M. Frank Mordacq, responsable du programme 211 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat », directeur général de la modernisation de l'Etat ;

- M. Jérôme Fournel, responsable du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », directeur général des douanes et des droits indirects ;

- M. Jean-François Verdier, responsable du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;

- M. Christian Babusiaux, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, accompagné de M. Jean-Marie Bertrand, président de section, et de M. Jean-Raphaël Alventosa, conseiller-maître.

AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. ANGELS au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 33

état B

I. Supprimer les programmes :

a) Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

b) Fonction publique

II. Créer le programme :

Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
Dont Titre 2

 

414.169.074


66.350.451

 

282.249.074


66.350.451

Fonction publique
Dont titre 2

 

226.400.000
800.000

 

224.400.000

800.000

Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances
Dont titre 2

640.569.074

67.150.451

 

506.649.074

67.150.451

 

TOTAL

640.569.074

640.569.074

506.649.074

506.649.074

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement a pour objet de réunir les programmes 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » et 148 « Fonction publique » dans un programme nouveau « Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances ».

La structure de la mission, en laissant perdurer un cloisonnement administratif issu du passé, entre les actions dévolues à la modernisation de l'Etat et à l'informatisation des services et celles consacrées à la formation initiale des hauts fonctionnaires, mais aussi à l'action sociale interministérielle, pouvait laisser craindre une absence de cohérence dans la politique de réforme de l'Etat.

Le nouveau programme permettrait ainsi une action cohérente entre modernisation des ressources humaines, modernisation des systèmes d'information et modernisation des finances publiques.