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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

C. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME ET LES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Le présent programme propose quatre objectifs « fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'Etat » (objectif 1), « rendre visible au citoyen la modernisation de l'Etat » (objectif 2), « améliorer la qualité du volet performance du budget de l'Etat » (objectif 3) et « améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d'information financière de l'Etat » (objectif 4).

Un indicateur retient plus particulièrement l'attention :

- objectif 2

L'indicateur relatif à l'état d'avancement du programme de mesure et de réduction des charges administratives (nombre de mesures étudiées en vue de la réduction des charges) prévoit la prise en compte de 728 mesures en 2008 et 1.228 en 2010, contre 328 en 2007. L'objectif de réduction de la charge administrative est le bienvenu au sein du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat ». Il devrait néanmoins être précisé pour prendre en compte deux éléments : d'une part, les économies suscitées par l'adoption des mesures de simplification et, d'autre part, la part de la charge administrative que s'inflige elle-même l'administration par la complexité de certains règlements ou certaines règles comptables.

- les indicateurs manquants

Votre rapporteur spécial regrette, s'agissant des projets informatiques considérables menés dans le cadre du présent programme, l'absence d'indicateurs relatifs à la capacité de tenir les délais et le budget de ces projets, ainsi que l'absence de présentation chiffrée des objectifs de retour sur investissement, en matière de gains de productivité notamment.

De la même manière, s'agissant de la direction du budget, votre rapporteur spécial ne peut se contenter d'un seul indicateur relatif au taux de satisfaction du Parlement en ce qui concerne la qualité des objectifs, des indicateurs et de la justification au premier euro du budget de l'Etat. Il pourrait souhaiter que la qualité de l'expertise des services soit mieux évaluée, par la présentation, par exemple, d'indicateurs de qualité de la prévision des recettes fiscales et non fiscales, ainsi que de la prévision de certaines catégories de dépenses.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 221 « STRATEGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ETAT »

Il faut souligner l'importance considérable du chantier mené par l'opérateur national de paye dont le retour sur investissement doit être mieux évalué. L'harmonisation, sinon l'uniformisation des systèmes d'information ministériels des ressources humaines, est un enjeu majeur pour faire cesser la fragmentation de la gestion des ressources humaines de l'Etat.

L'interface entre les applications CHORUS et COPERNIC sera décisive afin d'éviter un cloisonnement entre deux systèmes d'information qui auraient pu être conçus de manière unifiée.

S'agissant des grands chantiers informatiques, des indicateurs de respect des délais et des budgets prévisionnels doivent être présentés au Parlement.

L'expertise de la direction du budget doit être mieux mise en valeur en présentant des indicateurs relatifs à la qualité de la prévision de certaines catégories de dépenses où l'écart entre prévision et exécution est aujourd'hui le plus grand ainsi que des recettes fiscales et non fiscales.